Rupture de l'accord oral
AUPROUX
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que faites vous de la jurisprudence?
Un propriétaire d'appartement se désistant à la dernière minute avant de signer un compromis de vente en raison d'une meilleure offre pour son bien… La situation est fréquente. Désormais, une telle attitude pourra déboucher sur une indemnisation de l'acheteur lésé. Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime en effet qu'une «rupture abusive des pourparlers» peut entraîner un «préjudice indemnisable», en l'occurrence celui de ne pouvoir acquérir le bien convoité. Dans le cas étudié, même si aucun accord ferme et définitif sur le prix n'a été signé, la justice a confirmé les 10.000 euros de dommages et intérêts accordés en appel aux candidats malheureux à l'achat.
Que faites vous de la jurisprudence?
Un propriétaire d'appartement se désistant à la dernière minute avant de signer un compromis de vente en raison d'une meilleure offre pour son bien… La situation est fréquente. Désormais, une telle attitude pourra déboucher sur une indemnisation de l'acheteur lésé. Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime en effet qu'une «rupture abusive des pourparlers» peut entraîner un «préjudice indemnisable», en l'occurrence celui de ne pouvoir acquérir le bien convoité. Dans le cas étudié, même si aucun accord ferme et définitif sur le prix n'a été signé, la justice a confirmé les 10.000 euros de dommages et intérêts accordés en appel aux candidats malheureux à l'achat.
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2 réponses
Dans la jurisprudence que vous indiquez
l'indemnisation de la rupture brutale des pourparlers engagés en vue de la vente
est avérée par les circonstances dans lesquelles l'offre de vente a été retractée en cours de négociation, alors qu'un compromis avait été élaboré et soumis à signature.
et appuyé par des écrits en l'espèce des échanges de mails.
donc 2 preuves écrites de négociation, meme si rien de signé
dans votre cas, a part un échange verbal il y a d'autre preuve ?
l'indemnisation de la rupture brutale des pourparlers engagés en vue de la vente
est avérée par les circonstances dans lesquelles l'offre de vente a été retractée en cours de négociation, alors qu'un compromis avait été élaboré et soumis à signature.
et appuyé par des écrits en l'espèce des échanges de mails.
donc 2 preuves écrites de négociation, meme si rien de signé
dans votre cas, a part un échange verbal il y a d'autre preuve ?
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