Donation entre pacsés
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma conjointe désire me faire donation de sa maison depuis que nous sommes pacsés
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1 réponse
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Bonjour,
il faut rencontrer un notaire, mais il faut savoir qu'une donation est définitive -:))
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
La législation juridique et financière évolue en permanence...