Donation entre pacsés

Looping - 8 avril 2017 à 14:29
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 8 avril 2017 à 14:31
Bonjour,
Ma conjointe désire me faire donation de sa maison depuis que nous sommes pacsés
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
8 avril 2017 à 14:31
Bonjour,

il faut rencontrer un notaire, mais il faut savoir qu'une donation est définitive -:))

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
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