Donation entre pacsés
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8 avril 2017 à 14:29
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 8 avril 2017 à 14:31
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doris33
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8 avril 2017 à 14:31
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Bonjour,
il faut rencontrer un notaire, mais il faut savoir qu'une donation est définitive -:))
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
il faut rencontrer un notaire, mais il faut savoir qu'une donation est définitive -:))
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs