Donation universel
latgulipe -  
quand on ouvre une donation entre epoux on voudrai savoir si o decè de l'un deux l'autre a plient pouvoir sur la maison sans que les enfants demande quoi que ce sois merci
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chaton

2 réponses

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  2. condorcet
    l'autre a plient pouvoir sur la maison
    En aucune façon
    Dans une indivision personne ne fait la LOI.
    1. feloxe Contributeur
      Sauf si c'est une communauté universelle avec clause d'attribution totale au survivant
    2. Zou
      @feloxeSi c'était le cas il n'y aurait pas besoin d'une "donation entre époux"