Licenciement annulé : remboursement des indemnités chômage
MAER31
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 23 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2017
-
Modifié le 23 mars 2017 à 18:51
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 avril 2017 à 17:03
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 avril 2017 à 17:03
A voir également:
- Licenciement annulé : remboursement des indemnités chômage
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Annulation abusive de mon examen de conduite - Forum Consommation
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
3 réponses
caroledu92
Messages postés
14806
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
4 624
27 mars 2017 à 18:14
27 mars 2017 à 18:14
Bonjour,
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages
caroledu92
Messages postés
14806
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
4 624
9 avril 2017 à 17:03
9 avril 2017 à 17:03
UNEDIC
Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 4
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 4
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...