Licenciement annulé : remboursement des indemnités chômage
MAER31
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caroledu92 Messages postés 14944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir été licencié injustement, le tribunal administratif a annulé mon licenciement et a exigé ma réintégration et le paiement des salaires qui m'étaient dus (reconstitution de ma carrière). Dois-je rembourser tout ou partie des allocations ARE versées par Pôle Emploi
Merci par avance de vos retours et éclairages
Cordialement
Après avoir été licencié injustement, le tribunal administratif a annulé mon licenciement et a exigé ma réintégration et le paiement des salaires qui m'étaient dus (reconstitution de ma carrière). Dois-je rembourser tout ou partie des allocations ARE versées par Pôle Emploi
Merci par avance de vos retours et éclairages
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages -
UNEDIC
Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 4
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...