Licenciement annulé : remboursement des indemnités chômage
MAER31
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir été licencié injustement, le tribunal administratif a annulé mon licenciement et a exigé ma réintégration et le paiement des salaires qui m'étaient dus (reconstitution de ma carrière). Dois-je rembourser tout ou partie des allocations ARE versées par Pôle Emploi
Merci par avance de vos retours et éclairages
Cordialement
Après avoir été licencié injustement, le tribunal administratif a annulé mon licenciement et a exigé ma réintégration et le paiement des salaires qui m'étaient dus (reconstitution de ma carrière). Dois-je rembourser tout ou partie des allocations ARE versées par Pôle Emploi
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Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages
UNEDIC
Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 4
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 4
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
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