Le maire veut casser bail commercial en cours
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Resto45
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire de locaux commerciaux appartenant à la mairie. .le bail vient d etre renouvelé début février tacitement. ..sauf que mon commerce fonctionne au ralenti et le maire veut me mettre dehors..il vient de me menacer de faire ce qu il faut avec 3 conseillés ...a t il le droit et que dois je faire??je loge au dessus c est stressant ..
Merci
Je suis locataire de locaux commerciaux appartenant à la mairie. .le bail vient d etre renouvelé début février tacitement. ..sauf que mon commerce fonctionne au ralenti et le maire veut me mettre dehors..il vient de me menacer de faire ce qu il faut avec 3 conseillés ...a t il le droit et que dois je faire??je loge au dessus c est stressant ..
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Si vous payez vos loyers il ne peut pas..
Si vous ne payez pas vos loyers, il lui faut une décision de justice.
Si vous payez vos loyers il ne peut pas..
Si vous ne payez pas vos loyers, il lui faut une décision de justice.
En effet.
La commune est un propriétaire bailleur comme les autres et ne bénéficie d'aucun passe-droit au sujet des baux à location de son domaine privé.
La commune est un propriétaire bailleur comme les autres et ne bénéficie d'aucun passe-droit au sujet des baux à location de son domaine privé.
merci , par contre mon commerce tourne au ralenti , je n'ai pas de client et je ne fais plus de restauration , juste maintiens bar et depot de pain , pour ce motif ils veulent que je parte , ils m'ont menaces de faire leurs possible pour que je vire rapidement quitte a ce que je donne mon fond de commerce ....cela fait 3 ans qu'ils me font une mauvaise pub et tire les ficelles dans les alentours pour que je coule et ils reussisent mais je ne veux pas me laisser faire ce n'est pas normal , je suis le seul commerce de ce village , c'est honteux ,j'ai déjà tout perdu et le rsi me lache pas...
Résistez, essayez de remonter la pente avec d'autres activités (conformes avec le bail) et envoyez les balader.
Vous êtes chez VOUS.
Vous êtes chez VOUS.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7453818-mairie-veut-casser-mon-bail-commercial-pour-cause-manque-client?full=#p7453818
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