Les limites du droit d'ERDF
mary5967
Messages postés
4
Statut
Membre
-
mary5967 Messages postés 4 Statut Membre -
mary5967 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en phase d'acheter un terrain sur lequel ERDF a implanté une ligne aérienne haute tension (20KV) et enfouit des câbles basse tension. Il en résulte une servitude signée en 1990 par le propriétaire actuel du terrain, moyennant 600 francs d'indemnités. Cette servitude précise que le fournisseur d'électricité s'autorise des interventions, de jour comme de nuit, 365 jours / an et peut donc accéder à ses installations comme bon lui semble. Si j'achète ce terrain, je dois laisser l'équivalent d'un are de terrain libre de toute plantation et autre aménagement.
Jusque là, ce serait en connaissance de cause que je signerai l'acte d'achat.
Ce qui m'inquiète d'avantage, c'est de ne pas connaitre les limites du droit d'ERDF.
Peuvent-il, comme bon leur semble et sans mon autorisation, ajouter des poteaux, creuser pour ajouter des lignes électriques enfouis, peu importe la puissance de tension ? Bref, comment puis-je me prémunir d'une telle "invasion" le cas échéant ?
Merci pour votre retour.
Je suis en phase d'acheter un terrain sur lequel ERDF a implanté une ligne aérienne haute tension (20KV) et enfouit des câbles basse tension. Il en résulte une servitude signée en 1990 par le propriétaire actuel du terrain, moyennant 600 francs d'indemnités. Cette servitude précise que le fournisseur d'électricité s'autorise des interventions, de jour comme de nuit, 365 jours / an et peut donc accéder à ses installations comme bon lui semble. Si j'achète ce terrain, je dois laisser l'équivalent d'un are de terrain libre de toute plantation et autre aménagement.
Jusque là, ce serait en connaissance de cause que je signerai l'acte d'achat.
Ce qui m'inquiète d'avantage, c'est de ne pas connaitre les limites du droit d'ERDF.
Peuvent-il, comme bon leur semble et sans mon autorisation, ajouter des poteaux, creuser pour ajouter des lignes électriques enfouis, peu importe la puissance de tension ? Bref, comment puis-je me prémunir d'une telle "invasion" le cas échéant ?
Merci pour votre retour.
A voir également:
- Convention de servitude enedis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Limites alcool espagne - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonsoir,
L'ouvrage précédent a été en accord avec le propriétaire. Pourquoi en serait-il autrement par la suite...?
Cordialement,
L'ouvrage précédent a été en accord avec le propriétaire. Pourquoi en serait-il autrement par la suite...?
Cordialement,
Bonjour,
Travaillant chez Enedis (ex-ERDF), je confirme les dires de Papaschults (que je salue au passage).
Pour tout nouvel ouvrage sur un terrain privé, Enedis doit établir une nouvelle convention de servitude, qui peut être acceptée ou non par le propriétaire du terrain.
Pas de risque d'invasion de votre terrain sans votre consentement, sauf par des engins et du personnel Enedis pour des travaux d'entretien/réparation du réseau existant et faisant déjà l'objet d'une convention de servitude.
Travaillant chez Enedis (ex-ERDF), je confirme les dires de Papaschults (que je salue au passage).
Pour tout nouvel ouvrage sur un terrain privé, Enedis doit établir une nouvelle convention de servitude, qui peut être acceptée ou non par le propriétaire du terrain.
Pas de risque d'invasion de votre terrain sans votre consentement, sauf par des engins et du personnel Enedis pour des travaux d'entretien/réparation du réseau existant et faisant déjà l'objet d'une convention de servitude.
Merci à tous, pour vos conseils et à Arkana0 pour la précision de son commentaire.
Néanmoins, j'ai "épluché" quelques textes juridiques qui mentionnent que, dans le cadre de l'intérêt collectif, Enedis a tout à fait le droit de réaliser un nouvel ouvrage et/ou de faire évoluer l'existant, certes en proposant une nouvelle convention, avec ou sans indemnisation du propriétaire du terrain d'ailleurs, mais en cas de refus de ce dernier, l'expropriation pour cause d'utilité publique est possible... Si cela est vrai, c'est juste incroyable !!!
Avant de renoncer définitivement, je pense prendre rendez-vous avec le service technique de la Mairie et Enedis pour connaitre leurs éventuelles intentions quant aux installations existantes et, si leurs réponses ne devaient pas être clairement tranchées et confirmées par écrit, nous suivrons vos précieux conseils, un peu "la mort dans l'âme" car l'endroit est très agréable.
Les beaux terrains sont toujours très rares et chers.
Bien à vous,
Néanmoins, j'ai "épluché" quelques textes juridiques qui mentionnent que, dans le cadre de l'intérêt collectif, Enedis a tout à fait le droit de réaliser un nouvel ouvrage et/ou de faire évoluer l'existant, certes en proposant une nouvelle convention, avec ou sans indemnisation du propriétaire du terrain d'ailleurs, mais en cas de refus de ce dernier, l'expropriation pour cause d'utilité publique est possible... Si cela est vrai, c'est juste incroyable !!!
Avant de renoncer définitivement, je pense prendre rendez-vous avec le service technique de la Mairie et Enedis pour connaitre leurs éventuelles intentions quant aux installations existantes et, si leurs réponses ne devaient pas être clairement tranchées et confirmées par écrit, nous suivrons vos précieux conseils, un peu "la mort dans l'âme" car l'endroit est très agréable.
Les beaux terrains sont toujours très rares et chers.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, c'est la dernière partie de mon courrier qui m'interpelle à savoir :
Peuvent-il, comme bon leur semble et sans mon autorisation, ajouter des poteaux, creuser pour ajouter des lignes électriques enfouis, peu importe la puissance de tension ? Bref, comment puis-je me prémunir d'une telle "invasion" le cas échéant ?
Cordialement,
Laissez tomber ce terrain : celui qui l’achète sera une vache à lait !!
J'ai eu le même cas mais c'était une canalisation et honnêtement je ne recommencerais jamais
Votre expérience n'est pas très rassurante...