Don d'un terrain à un tiers
jand4
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14 mars 2017 à 06:24
Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 mars 2017 à 07:48
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Gayomi
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Oui, vous pouvez le donner mais il n'est obligé d'accepter un don. Toute donation d'immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié.