Indamnite de retard

jen - 7 mars 2017 à 20:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2017 à 21:00
Bonjour,
J ai vendu mà maison par le billet d une agence.la signature de l acte aurais eu lieu ce 07/03/2017. Agence m informe par téléphone que les acquere sont toujours en attente de l offre de prêt. Ai je drois. À l indemnité de retard.merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
7 mars 2017 à 21:00
Bonsoir,

Quelle indemnité de retard ?

Cdlt
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