Maison de retraite
titine
-
3 mars 2017 à 09:05
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 mars 2017 à 09:12
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doris33
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3 mars 2017 à 09:12
3 mars 2017 à 09:12
Bonjour,
pour pouvoir payer l'obligation alimentaire, il faut être "solvable". Si vous avez juste l'allocation adulte handicapé, vous n'aurez pas de pension à verser pour votre mère.
Il est possible d'être "exempté" d'obligation alimentaire en cas de manquement aux obligations de parents, mais dans votre cas, c'est difficile à dire puisque vous étiez largement majeur lorsque votre mère vous "a mis dehors"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
pour pouvoir payer l'obligation alimentaire, il faut être "solvable". Si vous avez juste l'allocation adulte handicapé, vous n'aurez pas de pension à verser pour votre mère.
Il est possible d'être "exempté" d'obligation alimentaire en cas de manquement aux obligations de parents, mais dans votre cas, c'est difficile à dire puisque vous étiez largement majeur lorsque votre mère vous "a mis dehors"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
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