Classé inapte ... salaire et délais?

Hnico57 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2017 - Modifié par Hnico57 le 20/02/2017 à 20:26
hoquei44 Messages postés 16264 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 21 févr. 2017 à 20:07
Bonjour, voilà j'ai été classé inapte à tout poste dans mon entreprise le 16 janvier 2017. Je sais que mon employeur à un délai d'un mois pour me reclasser ou licencier, donc j'attends des nouvelles. Premier problème, au bout de 3 semaines je reçois ma fiche de salaire négative! Ils me comptent en absence injustifiée depuis le 17 janvier. J'appel les ressources humaines pour en savoir plus, stupeur ils ne sont pas au courant! Mon directeur d'agence n'a pas transmit mon certificat, c'est moi qui leur transmets une copie par mail pour mettre mon dossier à jour. Donc bien entendu aucune démarche de reclassement n'a pu être lancé. Quelques jours après je reçois un formulaire d'informations pour reclassement à remplir et renvoyer avec un CV à jour, ce que je fais le jour même. Le délais d'un mois passe et toujours pas de proposition de reclassement. Le délais d'un mois passé, je suis les instructions de pat76 dans un autre poste pour le même problème, je les appels pour réclamer mon salaire du mois passé. Et la surprise, ils me disent "désolée mais suivant la législation nous n'avons aucune obligation de vous rémunérer pendant cette période, le paiement de vos salaires reprendront à partir du 15 février!!". Est ce légal? Je pensais pouvoir toucher mon salaire du coup je suis perdu.
Sur l'autre poste pat76 dit d'envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à mon employeur en lui indiquant que n'ayant pas respecté le délai d'un mois spécifié par l'article L 1226-4 du Code du travail pour me reclasser ou me licencier en cas de refus du reclassement, l'employeur doit reprendre à l'expiration du délai d'un mois, le versement de mon salaire tel que je le percevais avant mon arrêt.
Je lui réclame donc le paiement de mon salaire pour la période du 16 au 31 janvier 2017, du 1er au 15 février sera payé avec le salaire de février en fin de mois. Je lui précise que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de mon courrier, je l'assignerais en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.
Garder une copie de la lettre et envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Est ce que c'est bon? Je ne fais pas d'erreur?
Je me retrouves sans salaire depuis plus d'un mois, je ne sais pas comment payer mon loyer et mes factures.
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16264 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 8 743
21 févr. 2017 à 20:07
Bonjour,

Je sais que mon employeur à un délai d'un mois pour me reclasser ou licencier, donc j'attends des nouvelles. 

C'est faux, il n'existe absolument aucun délai pour vous licencier ou vous reclasser : c'est une légende. Relisez l'article L 1226-4 (que vous citez d'ailleurs), ce n'est pas du tout ce qui y est écrit.

Ils me comptent en absence injustifiée depuis le 17 janvier. J'appel les ressources humaines pour en savoir plus, stupeur ils ne sont pas au courant! 

De quelle manière les avez-vous prévenu ?


En l'état actuel si vous allez au prud'homme, vous allez vous faire recaler en récoltant même les frais de justice à payer.

CB
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