Donation maison louée
Juju56789
-
11 févr. 2017 à 10:29
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 févr. 2017 à 13:21
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 févr. 2017 à 13:21
A voir également:
- Donation maison louée
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
11 févr. 2017 à 11:23
11 févr. 2017 à 11:23
Bonjour
pas de panique , vous être tranquille jusqu'à la prochaine échéance du bail, soit aout 2020...
vous n'êtes pas concerné par les 6 mois
vous le serez en 2020
pas de panique , vous être tranquille jusqu'à la prochaine échéance du bail, soit aout 2020...
vous n'êtes pas concerné par les 6 mois
vous le serez en 2020
Gayomi
Messages postés
18970
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
10 269
11 févr. 2017 à 13:21
11 févr. 2017 à 13:21
Le bail continuera exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. D'autant qu'il est possible que votre propriétaire conserve l'usufruit du bien.
Il convient juste que vous soyez prévenu si le loyer doit être versé sur un autre compte bancaire (dans le cas où le propriétaire ne conserverait pas l'usufruit).
Il convient juste que vous soyez prévenu si le loyer doit être versé sur un autre compte bancaire (dans le cas où le propriétaire ne conserverait pas l'usufruit).