Déclaration d'impôt
legrauduroi
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 févr. 2017 à 20:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 févr. 2017 à 20:18
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flocroisic
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7 févr. 2017 à 20:18
7 févr. 2017 à 20:18
Bonjour
pour pouvoir faire une declaration tout en étant encore marié, il faut en vertu de l'article 6 du code Général des impôts :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre separement
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge â vivre separement
- en cas d'abandon du domicile conjugal, avoir chacun des revenus.
Si vous n'etes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas faire de declaration de revenu à votre seul nom.
pour pouvoir faire une declaration tout en étant encore marié, il faut en vertu de l'article 6 du code Général des impôts :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre separement
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge â vivre separement
- en cas d'abandon du domicile conjugal, avoir chacun des revenus.
Si vous n'etes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas faire de declaration de revenu à votre seul nom.
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