Déclaration d'impôt
legrauduroi
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour
Je suis séparée de mon époux depuis fin 2014.
Voulant faire ma déclaration d'impôt, celle-ci m'a été refusée pour les raisons :
- je n'ai aucun document de la séparation.
- je suis sans revenu
PS : le service des impôt ne veut pas prendre en compte mes contrats de locations d’appartement.
Que faire ? car j'ai besoin de mes avis d'imposition pour la bourse de ma fille ?
Je suis séparée de mon époux depuis fin 2014.
Voulant faire ma déclaration d'impôt, celle-ci m'a été refusée pour les raisons :
- je n'ai aucun document de la séparation.
- je suis sans revenu
PS : le service des impôt ne veut pas prendre en compte mes contrats de locations d’appartement.
Que faire ? car j'ai besoin de mes avis d'imposition pour la bourse de ma fille ?
A voir également:
- Déclaration d'impôt
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
pour pouvoir faire une declaration tout en étant encore marié, il faut en vertu de l'article 6 du code Général des impôts :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre separement
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge â vivre separement
- en cas d'abandon du domicile conjugal, avoir chacun des revenus.
Si vous n'etes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas faire de declaration de revenu à votre seul nom.
pour pouvoir faire une declaration tout en étant encore marié, il faut en vertu de l'article 6 du code Général des impôts :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre separement
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge â vivre separement
- en cas d'abandon du domicile conjugal, avoir chacun des revenus.
Si vous n'etes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas faire de declaration de revenu à votre seul nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...