Donation à un enfant, testament pour un compagnpn fe pacs et les
damijo
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6 févr. 2017 à 14:09
Gayomi Messages postés 19494 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 6 févr. 2017 à 14:46
Gayomi Messages postés 19494 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 6 févr. 2017 à 14:46
Je souhaite connaître les honoraires d un notaire pour un testament a un compagnon de PACS, les conséquences sur la succession aux niveau de ses enfants de mon vivant, une donation a mon fils unique, une possibilité de vendre mon bien malgré une donation etablie pour mon fils, dans ce cas sur quoi porterait la donation ? Ainsi que le calcul des frais pour une donation.
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
A voir également:
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Gayomi
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6 févr. 2017 à 14:46
6 févr. 2017 à 14:46
Seul le notaire choisi vous renseignera sur le montant de ses honoraires.
Sachez toutefois qu'un PACS ne crée aucun droit en matière de succession.
Sachez toutefois qu'un PACS ne crée aucun droit en matière de succession.