Donation à un enfant, testament pour un compagnpn fe pacs et les
damijo
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6 févr. 2017 à 14:09
Gayomi Messages postés 19075 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 févr. 2017 à 14:46
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Gayomi
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6 févr. 2017 à 14:46
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Seul le notaire choisi vous renseignera sur le montant de ses honoraires.
Sachez toutefois qu'un PACS ne crée aucun droit en matière de succession.
Sachez toutefois qu'un PACS ne crée aucun droit en matière de succession.