Donation à un enfant, testament pour un compagnpn fe pacs et les

damijo - 6 févr. 2017 à 14:09
Gayomi Messages postés 17330 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 6 févr. 2017 à 14:46
Je souhaite connaître les honoraires d un notaire pour un testament a un compagnon de PACS, les conséquences sur la succession aux niveau de ses enfants de mon vivant, une donation a mon fils unique, une possibilité de vendre mon bien malgré une donation etablie pour mon fils, dans ce cas sur quoi porterait la donation ? Ainsi que le calcul des frais pour une donation.
Merci de vos réponses.
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17330 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 9 443
6 févr. 2017 à 14:46
Seul le notaire choisi vous renseignera sur le montant de ses honoraires.
Sachez toutefois qu'un PACS ne crée aucun droit en matière de succession.
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