A voir également:
- Renseignements sur régime matrimonial
- Notification de pension vieillesse papier du régime cnav/msa - Forum Retraite
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- ARCO me demande notification de pension de vieillesse du régime de base - Forum Retraite
- Augmentation retraite regime general 2023 - - Pension et retraite
- Constat mal rempli par la partie adverse - Forum Assurances
2 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2017 à 16:50
5 févr. 2017 à 16:50
Si le bien appartenant à votre concubin ne lui vient pas d'une donation ou d'un héritage de ses parents, à partir du moment où vous serez mariés et qu'il n'a pas de descendant, vous serez sa seule héritière réservataire quel que soit votre régime matrimonial, pour 1/4 à la totalité de ses biens.
Bien entendu votre époux sera libre d'établir un testament pour la quotité disponible qui sera alors des 3/4 afin de léguer une partie de ses biens à qui il voudra (mais s'il est toujours aussi satisfait de vous avoir épousée il n'y aura pas de raison qu'il le fasse...)
Puis à votre décès, vos enfants hériteront de votre patrimoine.
Si vous décédez la première, toutefois, vos enfants n'auront aucun droit sur la succession de votre époux, sauf s'il les a adoptés.
Bien entendu votre époux sera libre d'établir un testament pour la quotité disponible qui sera alors des 3/4 afin de léguer une partie de ses biens à qui il voudra (mais s'il est toujours aussi satisfait de vous avoir épousée il n'y aura pas de raison qu'il le fasse...)
Puis à votre décès, vos enfants hériteront de votre patrimoine.
Si vous décédez la première, toutefois, vos enfants n'auront aucun droit sur la succession de votre époux, sauf s'il les a adoptés.
excusez moi je ne comprends pas bien le 1/4 et les 3/4 par testament???
Lorsqu'un époux décède sans testament, son conjoint survivant hérite de lui. Mais sa réserve héréditaire (la part dont on ne peut pas le priver) est de 1/4 et pour les 3/4 restant, le défunt pouvait en disposer à sa guise par testament. S'il ne dépose pas de testament, la totalité revient au conjoint survivant.
Si votre futur époux n'a pas d'enfants, si ses biens ne lui viennent pas de sa famille, et si vous ne souhaitez rien d'autre que ce que dit la loi (vous serez sa seule héritière une fois mariée), alors pas besoin de contrat ni de DDV. Mais de votre côté avez-vous des biens et comment le protégez-vous de vos enfants ou comment protégez-vous vos enfants de votre nouvel époux ? Car dans le cas où vous vous mariez et que vous décédiez avant lui, la loi lui accordera 1/4 de vos biens et le reste ira à vos enfants. S'il advenait qu'avant votre décès vous changiez de domicile et que vous en soyez propriétaire, il aurait un droit d'usage et d'habitation viager dans votre domicile conjugal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...