Renseignements sur régime matrimonial

rien_609 - 5 févr. 2017 à 15:45
 rien_609 - 6 févr. 2017 à 09:35
mon concubin et moi allons nous marier en mars après 22 ans de vie commune, mon concubin divorcé n'a pas d'enfants mais est propriètaire de la maison que nous occupons, je suis divorcèe avec 4 enfants quel régime matrimonial devons nous faire chez un notaire pour que je sois si décés de mon conjoint seule héritière des biens avant et pendant mariage et que mes enfants puissent étre héritiers après mon décés??

2 réponses

Utilisateur anonyme
5 févr. 2017 à 16:50
Si le bien appartenant à votre concubin ne lui vient pas d'une donation ou d'un héritage de ses parents, à partir du moment où vous serez mariés et qu'il n'a pas de descendant, vous serez sa seule héritière réservataire quel que soit votre régime matrimonial, pour 1/4 à la totalité de ses biens.
Bien entendu votre époux sera libre d'établir un testament pour la quotité disponible qui sera alors des 3/4 afin de léguer une partie de ses biens à qui il voudra (mais s'il est toujours aussi satisfait de vous avoir épousée il n'y aura pas de raison qu'il le fasse...)
Puis à votre décès, vos enfants hériteront de votre patrimoine.
Si vous décédez la première, toutefois, vos enfants n'auront aucun droit sur la succession de votre époux, sauf s'il les a adoptés.
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excusez moi je ne comprends pas bien le 1/4 et les 3/4 par testament???
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2017 à 20:28
Lorsqu'un époux décède sans testament, son conjoint survivant hérite de lui. Mais sa réserve héréditaire (la part dont on ne peut pas le priver) est de 1/4 et pour les 3/4 restant, le défunt pouvait en disposer à sa guise par testament. S'il ne dépose pas de testament, la totalité revient au conjoint survivant.
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rien_609 > Utilisateur anonyme
5 févr. 2017 à 21:58
donc si j'ai bien compris pas besoin au moment du mariage de faire un contrat??? et la donation au dernier vivant est ce utile dans notre cas???
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Utilisateur anonyme > rien_609
Modifié par Clash64 le 6/02/2017 à 08:11
Si votre futur époux n'a pas d'enfants, si ses biens ne lui viennent pas de sa famille, et si vous ne souhaitez rien d'autre que ce que dit la loi (vous serez sa seule héritière une fois mariée), alors pas besoin de contrat ni de DDV. Mais de votre côté avez-vous des biens et comment le protégez-vous de vos enfants ou comment protégez-vous vos enfants de votre nouvel époux ? Car dans le cas où vous vous mariez et que vous décédiez avant lui, la loi lui accordera 1/4 de vos biens et le reste ira à vos enfants. S'il advenait qu'avant votre décès vous changiez de domicile et que vous en soyez propriétaire, il aurait un droit d'usage et d'habitation viager dans votre domicile conjugal.
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rien_609 > Utilisateur anonyme
6 févr. 2017 à 09:35
la maison appartient à mon concubin mais travaillant j'ai financé tous les travaux d'amélioration et tout son contenant (meubles etc;;;; m'appartiennent)
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