Donation au dernier vivant et succession

Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?

1 réponse

  1. Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
    Réponse affirmative.
    Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
    En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
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