Donation au dernier vivant et succession
reirvef
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
A voir également:
- Donation au dernier vivant et succession
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation au dernier vivant - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
1 réponse
Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...