Donation au dernier vivant et succession
reirvef
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2017 à 19:35
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condorcet
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3 févr. 2017 à 19:35
3 févr. 2017 à 19:35
Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...