Donation au dernier vivant et succession
reirvef
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
A voir également:
- Donation au dernier vivant et succession
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
1 réponse
Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...