Donation au dernier vivant et succession
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
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Une somme d'argent tombée sur le compte en banque d'un défunt quelques jours après le décès est-elle concernée par une donation au dernier vivant?
Réponse affirmative.
Si elle lui était due, il s'agissait d'une créance en instance de paiement.
En quelque sorte, il en était déjà "propriétaire" et attendait qu'elle lui parvienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...