Renseignements sur donation
babylou
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30 janv. 2017 à 10:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2017 à 11:31
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condorcet
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30 janv. 2017 à 11:31
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Que signifie : "donation entre vifs en avancement d'hoirie par imputation sur sa succession"
Il s'agit d'une donation consentie en avance sur succession, un acompte pour faire simple, qui sera rapportée à la succession pour être ensuite déduite de votre part lors du partage entre tous les héritiers, de façon qu'aucun d'eux ne soit lésé.
Il s'agit d'une donation consentie en avance sur succession, un acompte pour faire simple, qui sera rapportée à la succession pour être ensuite déduite de votre part lors du partage entre tous les héritiers, de façon qu'aucun d'eux ne soit lésé.
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