Loi El Khomri congés payés

cecile6371 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 11:52
cecile6371 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 29 janv. 2017 à 19:34
Bonjour,

Mes collègues et moi sommes en conflit avec notre employeur pour des raisons de congés payés. Plusieurs personnes ont été embauchées l'été dernier et ont leur a interdit de prendre des congés payés pour les vacances de Noël car ils devaient attendre la période d'ouverture des congés au mois de mai. Cependant la loi ElKhomri de 2016 dit ceci :

C'est une bonne nouvelle pour le salarié. La loi Travail permet aux nouvelles recrues de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d'accord de l'employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l'employeur après avis du comité d'entreprise). Il ne sera plus nécessaire d'attendre l'ouverture au 1er juin de l'année suivante des droits aux congés acquis, et de rester parfois un an sans partir en vacances...
En pratique, il faudra tout de même attendre d'avoir acquis ces congés (c'est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second... pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an).
Sinon, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l'employeur, comme actuellement.

Je comprends donc que dès son arrivé dans l'entreprise un employé peut prendre des congés payés dès que sur sa feuille de paye apparaît à la fin du 1er mois 2,5 jours de congé. Cela est-il valable uniquement pour la 1ère année d'embauche ou est-ce valable tout au long de sa carrière?
Le terme congé par anticipation n'aurait finalement plus trop de sens car finalement dès qu'un droit au congé est ouvert nous pouvons les prendre? Les congés par anticipation seraient donc une personne qui prends des congés alors que sur sa fiche de paye il n’apparaît plus de congés cumulés?

Pouvez-vous nous éclaircir?
Merci par avance
A voir également:

4 réponses

et que faites vous de cette phrase ??

sous réserve d'accord de l'employeur
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cecile6371 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
28 janv. 2017 à 13:03
Tous congés payés sont pris sous l'accord de l'employeur non? Je ne pense pas que cela ne permette de répondre à ma question concernant les périodes légales de prises de congés depuis l'arrivé de cette loi.
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arrivée de la loi ou pas .. il est bien indiqué :

sous réserve d'accord de l'employeur

je ne comprends pas ce que vous voulez dire dans votre dernière intervention !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
28 janv. 2017 à 19:39
Bonjour,
je confirme la réponse d'Any li
avant la loi, les nouveaux embauchés ne pouvait pas bénéficier immédiatement de leurs congés acquis AVANT d'atteindre le 1er juin.
Depuis la loi, ils peuvent poser des congés acquis sans attendre le 1er juin
Mais dans un cas comme dans l'autre, c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés.... Donc SOUS reserve de l'accord de l'employeur qui reste maitre chez lui.

Cordialement
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cecile6371 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
29 janv. 2017 à 12:56
ok merci. oui je comprends bien le "sous réserve de l'accord de l'employeur" mais ca cest toujours le cas effectivement. J'ai contacté une amie travaillant dans le droit privé qui m'a bien eclaircie..avant prendre des congés en dehors de la periode légale c'était des congés anticipés(bien sur sous reverse de l'employeur. Maintenant prendre des congés payés en dehors de la periode légale on ne peut plus utiliser le terme anticipé si sur la fiche de paye des congés sont ouverts. Le terme anticipé est utilisé uniquement si l'on prend des congés payés alors que nous n'avons pas de congés ouverts sur la fiche de paye. Tout cela reste bien sur sous réserve de l'accord de l'employeur.
Dc un nouvel embauché qui n'aurait pas pris de congé pendant tout sa première année se retrouve finalement ensuite avec de nombreux congés car non seulement il peut prendre les 5 semaines acquises durant la 1iere année et en plus il pourra sans attendre l'année suivante prendre les congés cumulés la 2ieme année.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
29 janv. 2017 à 13:34
non, car il devra OBLIGATOIREMENT Solder ses congés acquis de juin 2015 a mai 2016 AVANT le 30 avril 2017 faute d'etre perdus. De plus la 5e semaine ne peut etre accolée aux congés principaux.
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cecile6371 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
29 janv. 2017 à 19:32
non pas perdus car mis sur un compte
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les congés anticipés on toujours existé, c'est pas nouveau !
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cecile6371 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 > Any--Li
29 janv. 2017 à 19:34
et justement les congés anticipés ont tjr existées mais maintenant en faite le terme n'a plus le même sens qu'avant les congés anticipés ne sont plus les congés pris avant la periode légale mais les congés pris alors que l'on n'a pas encore de congés cumulés et qu'on en prends qd même
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