Loi El Khomri congés payés
cecile6371
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cecile6371 Messages postés 8 Statut Membre -
cecile6371 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Mes collègues et moi sommes en conflit avec notre employeur pour des raisons de congés payés. Plusieurs personnes ont été embauchées l'été dernier et ont leur a interdit de prendre des congés payés pour les vacances de Noël car ils devaient attendre la période d'ouverture des congés au mois de mai. Cependant la loi ElKhomri de 2016 dit ceci :
C'est une bonne nouvelle pour le salarié. La loi Travail permet aux nouvelles recrues de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d'accord de l'employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l'employeur après avis du comité d'entreprise). Il ne sera plus nécessaire d'attendre l'ouverture au 1er juin de l'année suivante des droits aux congés acquis, et de rester parfois un an sans partir en vacances...
En pratique, il faudra tout de même attendre d'avoir acquis ces congés (c'est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second... pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an).
Sinon, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l'employeur, comme actuellement.
Je comprends donc que dès son arrivé dans l'entreprise un employé peut prendre des congés payés dès que sur sa feuille de paye apparaît à la fin du 1er mois 2,5 jours de congé. Cela est-il valable uniquement pour la 1ère année d'embauche ou est-ce valable tout au long de sa carrière?
Le terme congé par anticipation n'aurait finalement plus trop de sens car finalement dès qu'un droit au congé est ouvert nous pouvons les prendre? Les congés par anticipation seraient donc une personne qui prends des congés alors que sur sa fiche de paye il n’apparaît plus de congés cumulés?
Pouvez-vous nous éclaircir?
Merci par avance
Mes collègues et moi sommes en conflit avec notre employeur pour des raisons de congés payés. Plusieurs personnes ont été embauchées l'été dernier et ont leur a interdit de prendre des congés payés pour les vacances de Noël car ils devaient attendre la période d'ouverture des congés au mois de mai. Cependant la loi ElKhomri de 2016 dit ceci :
C'est une bonne nouvelle pour le salarié. La loi Travail permet aux nouvelles recrues de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d'accord de l'employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l'employeur après avis du comité d'entreprise). Il ne sera plus nécessaire d'attendre l'ouverture au 1er juin de l'année suivante des droits aux congés acquis, et de rester parfois un an sans partir en vacances...
En pratique, il faudra tout de même attendre d'avoir acquis ces congés (c'est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second... pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an).
Sinon, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l'employeur, comme actuellement.
Je comprends donc que dès son arrivé dans l'entreprise un employé peut prendre des congés payés dès que sur sa feuille de paye apparaît à la fin du 1er mois 2,5 jours de congé. Cela est-il valable uniquement pour la 1ère année d'embauche ou est-ce valable tout au long de sa carrière?
Le terme congé par anticipation n'aurait finalement plus trop de sens car finalement dès qu'un droit au congé est ouvert nous pouvons les prendre? Les congés par anticipation seraient donc une personne qui prends des congés alors que sur sa fiche de paye il n’apparaît plus de congés cumulés?
Pouvez-vous nous éclaircir?
Merci par avance
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4 réponses
Tous congés payés sont pris sous l'accord de l'employeur non? Je ne pense pas que cela ne permette de répondre à ma question concernant les périodes légales de prises de congés depuis l'arrivé de cette loi.
Bonjour,
je confirme la réponse d'Any li
avant la loi, les nouveaux embauchés ne pouvait pas bénéficier immédiatement de leurs congés acquis AVANT d'atteindre le 1er juin.
Depuis la loi, ils peuvent poser des congés acquis sans attendre le 1er juin
Mais dans un cas comme dans l'autre, c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés.... Donc SOUS reserve de l'accord de l'employeur qui reste maitre chez lui.
Cordialement
je confirme la réponse d'Any li
avant la loi, les nouveaux embauchés ne pouvait pas bénéficier immédiatement de leurs congés acquis AVANT d'atteindre le 1er juin.
Depuis la loi, ils peuvent poser des congés acquis sans attendre le 1er juin
Mais dans un cas comme dans l'autre, c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés.... Donc SOUS reserve de l'accord de l'employeur qui reste maitre chez lui.
Cordialement
ok merci. oui je comprends bien le "sous réserve de l'accord de l'employeur" mais ca cest toujours le cas effectivement. J'ai contacté une amie travaillant dans le droit privé qui m'a bien eclaircie..avant prendre des congés en dehors de la periode légale c'était des congés anticipés(bien sur sous reverse de l'employeur. Maintenant prendre des congés payés en dehors de la periode légale on ne peut plus utiliser le terme anticipé si sur la fiche de paye des congés sont ouverts. Le terme anticipé est utilisé uniquement si l'on prend des congés payés alors que nous n'avons pas de congés ouverts sur la fiche de paye. Tout cela reste bien sur sous réserve de l'accord de l'employeur.
Dc un nouvel embauché qui n'aurait pas pris de congé pendant tout sa première année se retrouve finalement ensuite avec de nombreux congés car non seulement il peut prendre les 5 semaines acquises durant la 1iere année et en plus il pourra sans attendre l'année suivante prendre les congés cumulés la 2ieme année.
Dc un nouvel embauché qui n'aurait pas pris de congé pendant tout sa première année se retrouve finalement ensuite avec de nombreux congés car non seulement il peut prendre les 5 semaines acquises durant la 1iere année et en plus il pourra sans attendre l'année suivante prendre les congés cumulés la 2ieme année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...