Plus-value sur un héritage d'un bien immobilier
Chris
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Moi et mes 2 soeurs avons hérité de notre part sur la sucession après décès de notre père le 21 mars 1995 et maman a gardé la part qui lui revient.
Aujourd'hui nouos souhaitons toutes quatre vendre la maison.
Sachant que la plus value est de 0 € à partir de 22 ans de possession d'un bien, Je souhaiterais connaître la date officielle et fiscale qui est prise en compte pour cette plus value.
Est-ce la date du décès ou la date d'établissement de l'acte qui est variable suivant les notaires.
Moi et mes 2 soeurs avons hérité de notre part sur la sucession après décès de notre père le 21 mars 1995 et maman a gardé la part qui lui revient.
Aujourd'hui nouos souhaitons toutes quatre vendre la maison.
Sachant que la plus value est de 0 € à partir de 22 ans de possession d'un bien, Je souhaiterais connaître la date officielle et fiscale qui est prise en compte pour cette plus value.
Est-ce la date du décès ou la date d'établissement de l'acte qui est variable suivant les notaires.
A voir également:
- Plus-value sur un héritage d'un bien immobilier
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
2 réponses
Le point de départ du délai est le jour où le bien est entré dans le patrimoine du vendeur. Pour vous, il s'agit de la date du décès de votre père.
À toutes fins utiles, lire : https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable
À toutes fins utiles, lire : https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question portait sur le point de départ du délai. J'y ai répondu.
Je ne vois pas l'utilité de votre remarque.