Plus-value sur un héritage d'un bien immobilier
Chris
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Moi et mes 2 soeurs avons hérité de notre part sur la sucession après décès de notre père le 21 mars 1995 et maman a gardé la part qui lui revient.
Aujourd'hui nouos souhaitons toutes quatre vendre la maison.
Sachant que la plus value est de 0 € à partir de 22 ans de possession d'un bien, Je souhaiterais connaître la date officielle et fiscale qui est prise en compte pour cette plus value.
Est-ce la date du décès ou la date d'établissement de l'acte qui est variable suivant les notaires.
Moi et mes 2 soeurs avons hérité de notre part sur la sucession après décès de notre père le 21 mars 1995 et maman a gardé la part qui lui revient.
Aujourd'hui nouos souhaitons toutes quatre vendre la maison.
Sachant que la plus value est de 0 € à partir de 22 ans de possession d'un bien, Je souhaiterais connaître la date officielle et fiscale qui est prise en compte pour cette plus value.
Est-ce la date du décès ou la date d'établissement de l'acte qui est variable suivant les notaires.
2 réponses
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Le point de départ du délai est le jour où le bien est entré dans le patrimoine du vendeur. Pour vous, il s'agit de la date du décès de votre père.
À toutes fins utiles, lire : https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable -
Bonjour
C'est le 22 mars 2017 pour l'IR et le 22 mars 2025 pour les CSG...
Vous êtes devenu propriétaire au jour du décès donc le 21/3/95
La législation juridique et financière évolue en permanence...