Donation entre pacsés
BAUNAY
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Pacsés depuis 2 ans je souhaite déposer sur une assurance vie ( au nom de ma compagne ) une somme d'argent provenant d'in héritage.
Bien reconnaissant de m'indiquer les différentes procédures ( fisc - impôts - notification chez un notaire.......)
Bien cordialement
Didier
Pacsés depuis 2 ans je souhaite déposer sur une assurance vie ( au nom de ma compagne ) une somme d'argent provenant d'in héritage.
Bien reconnaissant de m'indiquer les différentes procédures ( fisc - impôts - notification chez un notaire.......)
Bien cordialement
Didier
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1 réponse
Pacsés depuis 2 ans je souhaite déposer sur une assurance vie
Votre projet est risqué.
Fiscalement, à l'heure actuelle la législation est un comme elle est.
Quand sera-t-il demain ?
Cette législation a maintes fois été modifiée.
Surtout depuis novembre 1991 (25 ans !) , date à partir de laquelle d'une exonération totale elle est passée à une taxation malgré le blocage et la pression des grands sociétés d'assurances finançant par ailleurs les partis politiques.
Il est inutile de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
En s'adressant directement à une société d'assurances vous pourrez conclure et obtenir un contrat sur mesure, sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Pour ce qui concerne la question fiscale, vous ne pouvez le avoir actuellement.
La législation, sera celle en cours lors du dénouement du contrat.
Votre projet est risqué.
Fiscalement, à l'heure actuelle la législation est un comme elle est.
Quand sera-t-il demain ?
Cette législation a maintes fois été modifiée.
Surtout depuis novembre 1991 (25 ans !) , date à partir de laquelle d'une exonération totale elle est passée à une taxation malgré le blocage et la pression des grands sociétés d'assurances finançant par ailleurs les partis politiques.
Il est inutile de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
En s'adressant directement à une société d'assurances vous pourrez conclure et obtenir un contrat sur mesure, sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Pour ce qui concerne la question fiscale, vous ne pouvez le avoir actuellement.
La législation, sera celle en cours lors du dénouement du contrat.
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