Conditions particulières légitimes pour bénéficier de l'ARE
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albertp75
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albertp75 Messages postés 2 Statut Membre -
albertp75 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Pour bénéficier de l'ARE il faut soit avoir perdu son poste involontairement, soit rentrer dans le cadre de la rupture légitime avec plusieurs cas de figures possibles.
Parmi les différentes situations, est mentionnée celle-ci:
"le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours ; "
Je ne comprends pas si cette phrase signifie que:
- Soit les précédents licenciement, rupture conventionnelle ou CDD ne doivent pas avoir donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi (les trois cas seraient alors concernés par la non-inscription)
OU
- Les précédents licenciement ou rupture peuvent avoir donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi mais pas le précédent CDD qui, lui seul, ne doit pas avoir donné lieu à une inscription.
En espérant avoir été clair.
Merci
Pour bénéficier de l'ARE il faut soit avoir perdu son poste involontairement, soit rentrer dans le cadre de la rupture légitime avec plusieurs cas de figures possibles.
Parmi les différentes situations, est mentionnée celle-ci:
"le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours ; "
Je ne comprends pas si cette phrase signifie que:
- Soit les précédents licenciement, rupture conventionnelle ou CDD ne doivent pas avoir donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi (les trois cas seraient alors concernés par la non-inscription)
OU
- Les précédents licenciement ou rupture peuvent avoir donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi mais pas le précédent CDD qui, lui seul, ne doit pas avoir donné lieu à une inscription.
En espérant avoir été clair.
Merci
A voir également:
- Conditions particulières légitimes pour bénéficier de l'ARE
- Case l impôts conditions - Guide
- Are formation - Guide
- Made in are signification - Guide
- Calcul are - Accueil - Droit et chômage
- Pension de reversion conditions - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous subissez un licenciement ou vous signez une rupture conventionnelle ou vous finissez un CDD. Vous ne vous inscrivez pas au Pole Emploi (si vous l'aviez fait vous auriez pu bénéficier d'allocations).
Vous retravaillez. Ça ne vous plait pas, vous quittez l'entreprise avant 91 jours : vous pouvez bénéficier de l'ARE (vous n'auriez pas pu dans un autre contexte, car la démission n'ouvre pas aux alloc)
Vous subissez un licenciement ou vous signez une rupture conventionnelle ou vous finissez un CDD. Vous ne vous inscrivez pas au Pole Emploi (si vous l'aviez fait vous auriez pu bénéficier d'allocations).
Vous retravaillez. Ça ne vous plait pas, vous quittez l'entreprise avant 91 jours : vous pouvez bénéficier de l'ARE (vous n'auriez pas pu dans un autre contexte, car la démission n'ouvre pas aux alloc)
albertp75
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Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...