% d'usufruit sur bien immobilier en cas de vente

Question

Bonjour, 
J'ai fait une donation partage entre mes deux enfants en 2003 dont j'avais la gestion ma vie durant. J'ai 76 ans et à ce titre ma part d'usufruit est de 70%. je viens de vendre de mettre en vente mon appartement et j'en ai acheté un autre. La notaire qui a rédigé l'acte de vente indique qu'après cette vente je n'ai plus que 100% d'usufruit quelque soit mon age la part de nue-propriété de mes enfants est passé de 35% à 100%
Qu'en est-il exactement en % d'usufruit de mon coté et quelles sont les risques pour moi de ceette nouvelle situation éventuelle.
merci de votre réponse,
Brigitte Faisant

roudoudou22 · Answer

dont j'avais la gestion ma vie durant
Ca, ça ne veut rien dire.
J'ai 76 ans et à ce titre ma part d'usufruit est de 70%
Si vous avez l'usufruit du bien, votre part n'est pas de 70% mais de 30 %
après cette vente je n'ai plus que 100% d'usufruit quelque soit mon age
Avant aussi vous aviez 100% de l'usufruit quel que soit votre âge, mais la valeur de l'usufruit dépend de votre âge et décroit dans le temps.

condorcet · Answer

Qu'en est-il exactement en % d'usufruit de mon coté et ......
1- A votre âge la valeur fiscale de votre usufruit n'est pas de 70 mais de 30 % ;
2-Entre le jour de la donation et aujourd'hui, la législation a été modifiée et les évaluations fiscales de l'usufruit également; en 2003, alors que vous étiez âgée de 63 ans, cet usufruit était de 2/10° ou 20 %, celui applicable maintenant est de 30 %;
3-que vous avez toujours l'usufruit du bien donné, soit sur la totalité, mais fiscalement sa valeur est inversement proportionnelle à l'avancée en âge de l'usufruitier, pour se stabiliser à partir de 91 ans à 10 %;
4-qu'il s'agit d'une évaluation purement fiscale, de portée fiscale, laquelle en aucune façon s'impose aux particuliers dans leurs rapports d'intérêts privés.
.......................... et quelles sont les risques pour moi de cette nouvelle situation éventuelle. 
Vous n'encourez aucun risque. 
Mais sachez qu'à partir de 91 ans, la valeur d'un usufruit va se stabiliser. Vous n'aurez plus à connaître de désagréables surprises.
Votre notaire a appliqué la valeur fiscale de votre usufruit.
Il vous appartient d'être plus exigeante si vous vous estimez lésée.

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