Changement de nom de famille motifs ?
Escienca
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 déc. 2016 à 14:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 déc. 2016 à 14:13
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 26/12/2016 à 14:13
Modifié par Poisson92100 le 26/12/2016 à 14:13
Bonjour
Pour moi c'est non
Le faite d’être fâché avec eux n'est pas un motif recevable.
Il faut un vrai préjudice soit par le nom lui même (s'appeler "ducon"...) soit parce qu'on vous confond avec un assassin, un terroiste ou quelqu'un dont vous pouvez prouver (parce que ce quelqu'un a été effectivement condamné) que la confusion vous porte tord
(si vos parents on une réputation d'escrocs c'est loin de suffire)
Allez voir un avocat pour plus de conseil
Pour moi c'est non
Le faite d’être fâché avec eux n'est pas un motif recevable.
Il faut un vrai préjudice soit par le nom lui même (s'appeler "ducon"...) soit parce qu'on vous confond avec un assassin, un terroiste ou quelqu'un dont vous pouvez prouver (parce que ce quelqu'un a été effectivement condamné) que la confusion vous porte tord
(si vos parents on une réputation d'escrocs c'est loin de suffire)
Allez voir un avocat pour plus de conseil