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jlys
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17 déc. 2016 à 08:44
Gayomi Messages postés 18356 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 déc. 2016 à 08:23
Gayomi Messages postés 18356 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 déc. 2016 à 08:23
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doris33
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17 déc. 2016 à 08:47
17 déc. 2016 à 08:47
Bonjour,
la "coutume" veut que la taxe foncière soit partagée entre le vendeur et l'acheteur, donc logiquement cela aurait du être fait déjà lors de la vente.
Relisez vos documents pour être sûr que cela n'a pas déjà été fait, car il s'agit d'une moindre peu importante par rapport au montant d'une vente immobilière, vous ne l'avez peut-être pas vu.
la "coutume" veut que la taxe foncière soit partagée entre le vendeur et l'acheteur, donc logiquement cela aurait du être fait déjà lors de la vente.
Relisez vos documents pour être sûr que cela n'a pas déjà été fait, car il s'agit d'une moindre peu importante par rapport au montant d'une vente immobilière, vous ne l'avez peut-être pas vu.
roudoudou22
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17 déc. 2016 à 09:42
17 déc. 2016 à 09:42
comment faire pour etre sûr de recevoir remboursement taxe fonciere au prorata de.
Il n'y a rien à faire. Soit le prorata a été prévu dans l'acte de cession (ce qui n'est pas une obligation) soit il ne l'a pas été.
S'il a été prévu, le montant perçu suite à la cession tient déjà compte de ce prorata.
Il n'y a rien à faire. Soit le prorata a été prévu dans l'acte de cession (ce qui n'est pas une obligation) soit il ne l'a pas été.
S'il a été prévu, le montant perçu suite à la cession tient déjà compte de ce prorata.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 18/12/2016 à 08:23
Modifié par Gayomi le 18/12/2016 à 08:23
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année. Le fisc vous a donc réclamé la TF 2015 et 2016 devrait suivre.
Il n'y a pas de proratisation à faire par le fisc mais si l'acte de vente le prévoit, l'acquéreur doit vous en rembourser une partie.
Le notaire n'avait rien à faire au moment de la succession puisque ce sont des périodes postérieures au décès qui sont concernées.
Il n'y a pas de proratisation à faire par le fisc mais si l'acte de vente le prévoit, l'acquéreur doit vous en rembourser une partie.
Le notaire n'avait rien à faire au moment de la succession puisque ce sont des périodes postérieures au décès qui sont concernées.
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