Foncier
jlys
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mere decedee 22.12.2014 , maison vendue mars 2016, recevons Taxe fonciere 2015 et il parait qu on va avoir aussi 2016 ?! comment faire pour etre sûr de recevoir remboursement taxe fonciere au prorata de... comment cela se calcule t il ? est ce le notaire qui doit s en occuper ? Faudra t il encore le payer pour cela ? ou aurait- il du le faire lors de la succession ? merci de votre aide...
Mere decedee 22.12.2014 , maison vendue mars 2016, recevons Taxe fonciere 2015 et il parait qu on va avoir aussi 2016 ?! comment faire pour etre sûr de recevoir remboursement taxe fonciere au prorata de... comment cela se calcule t il ? est ce le notaire qui doit s en occuper ? Faudra t il encore le payer pour cela ? ou aurait- il du le faire lors de la succession ? merci de votre aide...
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3 réponses
Bonjour,
la "coutume" veut que la taxe foncière soit partagée entre le vendeur et l'acheteur, donc logiquement cela aurait du être fait déjà lors de la vente.
Relisez vos documents pour être sûr que cela n'a pas déjà été fait, car il s'agit d'une moindre peu importante par rapport au montant d'une vente immobilière, vous ne l'avez peut-être pas vu.
la "coutume" veut que la taxe foncière soit partagée entre le vendeur et l'acheteur, donc logiquement cela aurait du être fait déjà lors de la vente.
Relisez vos documents pour être sûr que cela n'a pas déjà été fait, car il s'agit d'une moindre peu importante par rapport au montant d'une vente immobilière, vous ne l'avez peut-être pas vu.
comment faire pour etre sûr de recevoir remboursement taxe fonciere au prorata de.
Il n'y a rien à faire. Soit le prorata a été prévu dans l'acte de cession (ce qui n'est pas une obligation) soit il ne l'a pas été.
S'il a été prévu, le montant perçu suite à la cession tient déjà compte de ce prorata.
Il n'y a rien à faire. Soit le prorata a été prévu dans l'acte de cession (ce qui n'est pas une obligation) soit il ne l'a pas été.
S'il a été prévu, le montant perçu suite à la cession tient déjà compte de ce prorata.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année. Le fisc vous a donc réclamé la TF 2015 et 2016 devrait suivre.
Il n'y a pas de proratisation à faire par le fisc mais si l'acte de vente le prévoit, l'acquéreur doit vous en rembourser une partie.
Le notaire n'avait rien à faire au moment de la succession puisque ce sont des périodes postérieures au décès qui sont concernées.
Il n'y a pas de proratisation à faire par le fisc mais si l'acte de vente le prévoit, l'acquéreur doit vous en rembourser une partie.
Le notaire n'avait rien à faire au moment de la succession puisque ce sont des périodes postérieures au décès qui sont concernées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...