Dettes, héritage et donation
meulu
Messages postés
3
Statut
Membre
-
meulu Messages postés 3 Statut Membre -
meulu Messages postés 3 Statut Membre -
On dirait le titre d'un feuilleton télé...
Bonjour,
Fille unique, en 2010 mes parents m'ont fait la donation ( en avancement de part successorale) de leur maison. Mon père est décédé cette année,ma mère vit dedans et en a donc l'usu-fruit et je dispose de la nue - propriété.
Mon père à eu des litiges avec une société qui je croyais réglés mais j'ai reçu une lettre du TGI ( tribunal gde Instance) qui me demande au nom de cette societé de choisir de renoncer à l’héritage ou à l'accepter.
Je précise que lors de son décès il n'y pas eu de notaire pour la succession car il n'avait rien ( petit compte en banque et pas d'autres bien immo)
Ma question est :
Si je refuse l’héritage, la maison est comprise dedans ? Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher mais étant en avancement de part je suis perdue...
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Merci d'avance pour vos réponses....
M.
Bonjour,
Fille unique, en 2010 mes parents m'ont fait la donation ( en avancement de part successorale) de leur maison. Mon père est décédé cette année,ma mère vit dedans et en a donc l'usu-fruit et je dispose de la nue - propriété.
Mon père à eu des litiges avec une société qui je croyais réglés mais j'ai reçu une lettre du TGI ( tribunal gde Instance) qui me demande au nom de cette societé de choisir de renoncer à l’héritage ou à l'accepter.
Je précise que lors de son décès il n'y pas eu de notaire pour la succession car il n'avait rien ( petit compte en banque et pas d'autres bien immo)
Ma question est :
Si je refuse l’héritage, la maison est comprise dedans ? Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher mais étant en avancement de part je suis perdue...
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Merci d'avance pour vos réponses....
M.
A voir également:
- Dettes, héritage et donation
- Héritage - Accueil - Droit des successions
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Si je refuse l’héritage, la maison est comprise dedans ?
Bien sûr.
Une avance sur succession se rapporte.
Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher en avancement de part....
Pourquoi croyez-vous qu'une mise en demeure vous a été adressée pour prendre position vis à vis de la succession ?
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Si vous payez les dettes de votre père tout ira bien.
Sinon tentez d'obtenir des délais de remboursement en permettant au créancier de garantir sa créance par une inscription hypothécaire.
Bien sûr.
Une avance sur succession se rapporte.
Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher en avancement de part....
Pourquoi croyez-vous qu'une mise en demeure vous a été adressée pour prendre position vis à vis de la succession ?
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Si vous payez les dettes de votre père tout ira bien.
Sinon tentez d'obtenir des délais de remboursement en permettant au créancier de garantir sa créance par une inscription hypothécaire.
Je vous remercie de votre réponse Condorcet, en revanche il ne s'agit pas d'une mise en demeure seulement d'une lettre.
Et en soit mon père n'a pas de dettes, il les a réglé avec eux, l'avocate me l'a confirmé.
Etes vous sur que si j'y renonce je renonce à la maison?
Je suis propriétaire non ? Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Merci beaucoup
Et en soit mon père n'a pas de dettes, il les a réglé avec eux, l'avocate me l'a confirmé.
Etes vous sur que si j'y renonce je renonce à la maison?
Je suis propriétaire non ? Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Merci beaucoup
Bonjour Condorcet,
Je vous prie de ne pas être désagréable, je demande seulement des conseils, il n'y a pas d'argent en jeu puisque mon père n'avait plus rien lors de son départ.
Il a eu un litige en 2012 avec cette societé, il y a eu jugement et l'affaire est classée.
Cependant j'ai recue cette fameuse lettre...qui me demande de renoncer ou accepter l’héritage et ma question est par rapport à la donation de la maison qu'il m'a faite en 2010.
Tout est clair...
Cordialement
Je vous prie de ne pas être désagréable, je demande seulement des conseils, il n'y a pas d'argent en jeu puisque mon père n'avait plus rien lors de son départ.
Il a eu un litige en 2012 avec cette societé, il y a eu jugement et l'affaire est classée.
Cependant j'ai recue cette fameuse lettre...qui me demande de renoncer ou accepter l’héritage et ma question est par rapport à la donation de la maison qu'il m'a faite en 2010.
Tout est clair...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...