Dettes, héritage et donation
meulu
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On dirait le titre d'un feuilleton télé...
Bonjour,
Fille unique, en 2010 mes parents m'ont fait la donation ( en avancement de part successorale) de leur maison. Mon père est décédé cette année,ma mère vit dedans et en a donc l'usu-fruit et je dispose de la nue - propriété.
Mon père à eu des litiges avec une société qui je croyais réglés mais j'ai reçu une lettre du TGI ( tribunal gde Instance) qui me demande au nom de cette societé de choisir de renoncer à l’héritage ou à l'accepter.
Je précise que lors de son décès il n'y pas eu de notaire pour la succession car il n'avait rien ( petit compte en banque et pas d'autres bien immo)
Ma question est :
Si je refuse l’héritage, la maison est comprise dedans ? Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher mais étant en avancement de part je suis perdue...
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Merci d'avance pour vos réponses....
M.
Bonjour,
Fille unique, en 2010 mes parents m'ont fait la donation ( en avancement de part successorale) de leur maison. Mon père est décédé cette année,ma mère vit dedans et en a donc l'usu-fruit et je dispose de la nue - propriété.
Mon père à eu des litiges avec une société qui je croyais réglés mais j'ai reçu une lettre du TGI ( tribunal gde Instance) qui me demande au nom de cette societé de choisir de renoncer à l’héritage ou à l'accepter.
Je précise que lors de son décès il n'y pas eu de notaire pour la succession car il n'avait rien ( petit compte en banque et pas d'autres bien immo)
Ma question est :
Si je refuse l’héritage, la maison est comprise dedans ? Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher mais étant en avancement de part je suis perdue...
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Merci d'avance pour vos réponses....
M.
2 réponses
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Si je refuse l’héritage, la maison est comprise dedans ?
Bien sûr.
Une avance sur succession se rapporte.
Pour moi j'en suis la propriétaire donc en soit la société ne peut pas y toucher en avancement de part....
Pourquoi croyez-vous qu'une mise en demeure vous a été adressée pour prendre position vis à vis de la succession ?
Si j'accepte l'héritage cette société peut elle faire hypothéquer la maison ?
Si vous payez les dettes de votre père tout ira bien.
Sinon tentez d'obtenir des délais de remboursement en permettant au créancier de garantir sa créance par une inscription hypothécaire. -
Je vous remercie de votre réponse Condorcet, en revanche il ne s'agit pas d'une mise en demeure seulement d'une lettre.
Et en soit mon père n'a pas de dettes, il les a réglé avec eux, l'avocate me l'a confirmé.
Etes vous sur que si j'y renonce je renonce à la maison?
Je suis propriétaire non ? Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Merci beaucoup-
Et en soit mon père n'a pas de dettes, il les a réglé avec eux, l'avocate me l'a confirmé.
Pourtant voua avez écrit :
"Mon père à eu des litiges avec une société qui je croyais réglés"
Votre affaire n'est pas claire du tout. -
Bonjour Condorcet,
Je vous prie de ne pas être désagréable, je demande seulement des conseils, il n'y a pas d'argent en jeu puisque mon père n'avait plus rien lors de son départ.
Il a eu un litige en 2012 avec cette societé, il y a eu jugement et l'affaire est classée.
Cependant j'ai recue cette fameuse lettre...qui me demande de renoncer ou accepter l’héritage et ma question est par rapport à la donation de la maison qu'il m'a faite en 2010.
Tout est clair...
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...