Taxe fonciere logement vacant
jeancois86
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 déc. 2016 à 15:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 déc. 2016 à 15:56
A voir également:
- Taxe fonciere logement vacant
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- Attestation logement vacant - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 14/12/2016 à 15:57
Modifié par Poisson92100 le 14/12/2016 à 15:57
Bonjour
OUi c'est normal
par contre vous pouvez si vous rentrez dans les critère solliciter le dégrèvement au titre de l'art 1389 du CGI
Vous pouvez aussi demander la fiche d'évaluation si vous pensez que le calcul de la TF est fait avec un état qui n'est plus celui d'aujourd'hui...en vu de demander un recalcul et une baisse de la valeur cadastrale (donc de la taxe)
OUi c'est normal
par contre vous pouvez si vous rentrez dans les critère solliciter le dégrèvement au titre de l'art 1389 du CGI
Vous pouvez aussi demander la fiche d'évaluation si vous pensez que le calcul de la TF est fait avec un état qui n'est plus celui d'aujourd'hui...en vu de demander un recalcul et une baisse de la valeur cadastrale (donc de la taxe)
La législation juridique et financière évolue en permanence...