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Taxe fonciere logement vacant

jeancois86 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2017 - 14 déc. 2016 à 07:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 déc. 2016 à 15:56
Bonjour,
Je paie la taxe foncière sur une maison vacante non habitable (pas d'eau courante,pas d'évacuation des eaux usées,pas de chauffage et électricité vétuste). Est-ce normal?Sinon quelle est la procédure à suivre?

Merci et bonne journée.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 14/12/2016 à 15:57
Bonjour
OUi c'est normal
par contre vous pouvez si vous rentrez dans les critère solliciter le dégrèvement au titre de l'art 1389 du CGI


Vous pouvez aussi demander la fiche d'évaluation si vous pensez que le calcul de la TF est fait avec un état qui n'est plus celui d'aujourd'hui...en vu de demander un recalcul et une baisse de la valeur cadastrale (donc de la taxe)
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