Loi Chatel 2008
Artic
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8 déc. 2016 à 07:20
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 8 déc. 2016 à 08:24
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 8 déc. 2016 à 08:24
Bonjour,
Ayant souscrit un abonnement Canalsat en décembre 2000 je voudrais savoir si la loi Châtel de 2008 peut être invoquée pour sa résiliation?
Merci pour vos réponses
Ayant souscrit un abonnement Canalsat en décembre 2000 je voudrais savoir si la loi Châtel de 2008 peut être invoquée pour sa résiliation?
Merci pour vos réponses
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Afrikarnak
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8 déc. 2016 à 08:24
8 déc. 2016 à 08:24
Bonjour
La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.
A+
La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.
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