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Loi Chatel 2008

Artic -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ayant souscrit un abonnement Canalsat en décembre 2000 je voudrais savoir si la loi Châtel de 2008 peut être invoquée pour sa résiliation?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.

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