Loi Chatel 2008

Artic -  
Bonjour,
Ayant souscrit un abonnement Canalsat en décembre 2000 je voudrais savoir si la loi Châtel de 2008 peut être invoquée pour sa résiliation?
Merci pour vos réponses

1 réponse

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.

    A+

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