Bonjour,
Ayant souscrit un abonnement Canalsat en décembre 2000 je voudrais savoir si la loi Châtel de 2008 peut être invoquée pour sa résiliation?
Merci pour vos réponses
La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.