Loi Chatel 2008
Artic
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8 déc. 2016 à 07:20
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 8 déc. 2016 à 08:24
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Afrikarnak
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8 déc. 2016 à 08:24
8 déc. 2016 à 08:24
Bonjour
La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.
A+
La Loi dite 'Chatel' a été ventilée sur divers Codes.. Tu évoques sans doute le L 215-1 du Code de la Consommation (Reconduction tacite après la période d'engagement..). Dans ce cas s'y reporter.
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