Part d'héritage des petits enfants
Mypac
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Peut-on limiter la part d'héritage de ses petits enfants ou faire des démarches auprès de son notaire pour que les enfants d'un fils décédé ne puissent hériter complètement ou qu'en
partie !?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Peut-on limiter la part d'héritage de ses petits enfants ou faire des démarches auprès de son notaire pour que les enfants d'un fils décédé ne puissent hériter complètement ou qu'en
partie !?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses
Peut-on limiter la part d'héritage de ses petits enfants
Effectivement, par un testament vous pouvez désigner vos autres enfants "légataires universels".
Les enfants de ce fils décédé resteront vos héritiers pour la partie incompressible ne pouvant leur être ôtée qui se nomme la "réserve".
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants vivants ou représentés à l'ouverture de votre succession.
Il importe de rencontrer votre notaire apte à vous conseiller sur la rédaction et la portée de ce testament que vous lui confierez en dépôt.
Effectivement, par un testament vous pouvez désigner vos autres enfants "légataires universels".
Les enfants de ce fils décédé resteront vos héritiers pour la partie incompressible ne pouvant leur être ôtée qui se nomme la "réserve".
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants vivants ou représentés à l'ouverture de votre succession.
Il importe de rencontrer votre notaire apte à vous conseiller sur la rédaction et la portée de ce testament que vous lui confierez en dépôt.
Merci pour votre réponse rapide
Quel est le pourcentage d'une part incompressible a minima pour les enfants d'un fils décédé et une lettre chez le notaire suffit elle pour en faire la demande.
Merci encore pour vos réponses
Cordialement
Quel est le pourcentage d'une part incompressible a minima pour les enfants d'un fils décédé et une lettre chez le notaire suffit elle pour en faire la demande.
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Cordialement
Voilà ce qu'il me fallait.
Donc 5 enfants vivants + 2 représentés = 7 héritiers réservataires auxquels reviennent les 3/4 de la succession soit individuellement 3/28°.
Donc par testament vous pouvez limiter les droits des 3 petits-enfants à cette fraction des 3/28° en léguant aux autres le reste de votre succession.
Rencontrez votre notaire pour vous suggérer la rédaction d'un testament conforme à vos voeux.
Donc 5 enfants vivants + 2 représentés = 7 héritiers réservataires auxquels reviennent les 3/4 de la succession soit individuellement 3/28°.
Donc par testament vous pouvez limiter les droits des 3 petits-enfants à cette fraction des 3/28° en léguant aux autres le reste de votre succession.
Rencontrez votre notaire pour vous suggérer la rédaction d'un testament conforme à vos voeux.
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