Mandat et loi ALUR
erik
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Propriétaire d’un appartement loué vide, j’ai signé un mandat auprès de Century 21 Méze en dec 2012.
Ce mandat de gérance précise qu’’en cas de relocation, la rémunération correspondant à 13% TTC du montant annuel du loyer charges comprises. Et conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée de moitié en mandant et son locataire. C’est qui fut appliqué lors du locataire qui est entré dans l’appartement en fev 2013.
Lors d’un changement de locataire en nov 2016, l’agence immobilière me dit la loi ALUR a revu intégralement la prise des honoraires de la location en fonction des surfaces des appartements, pour les agences immobilières. L’agence applique cette nelle loi et augmente les honoraires de l’agence de 200 € contrairement au mandat signé. L’agence a-t-elle le droit de modifier les éléments signés dans le mandat et augmenter ses honoraires ?
Merci
Propriétaire d’un appartement loué vide, j’ai signé un mandat auprès de Century 21 Méze en dec 2012.
Ce mandat de gérance précise qu’’en cas de relocation, la rémunération correspondant à 13% TTC du montant annuel du loyer charges comprises. Et conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée de moitié en mandant et son locataire. C’est qui fut appliqué lors du locataire qui est entré dans l’appartement en fev 2013.
Lors d’un changement de locataire en nov 2016, l’agence immobilière me dit la loi ALUR a revu intégralement la prise des honoraires de la location en fonction des surfaces des appartements, pour les agences immobilières. L’agence applique cette nelle loi et augmente les honoraires de l’agence de 200 € contrairement au mandat signé. L’agence a-t-elle le droit de modifier les éléments signés dans le mandat et augmenter ses honoraires ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
La loi ALUR a fixer un maximum pour les honoraire de relocation...si cela fait une augmentation pour vous ils ne peuvent vous la facturer sans signer d'avenant !
A part cela il n'y a vraiment pas d'autre administrateurs de biens dans votre coin ?
13% c'est impressionnant ! bon il ne doit pas y avoir de concurrence locale pour que les clients acceptent ce montant
La loi ALUR a fixer un maximum pour les honoraire de relocation...si cela fait une augmentation pour vous ils ne peuvent vous la facturer sans signer d'avenant !
A part cela il n'y a vraiment pas d'autre administrateurs de biens dans votre coin ?
13% c'est impressionnant ! bon il ne doit pas y avoir de concurrence locale pour que les clients acceptent ce montant
La législation juridique et financière évolue en permanence...