Donation après le mariage [Résolu]

zhing 12 Messages postés samedi 16 avril 2011Date d'inscription 16 novembre 2016 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 13:07 - Dernière réponse :  zhing
- 16 nov. 2016 à 19:55
bonjour
voici un extrait de la page d'accueil:
"La communauté réduite aux acquêts
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des deux époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation."
Ma question concerne la dernière phrase ci-dessus : cela est-il vrai pour un héritage ou une donation fait APRES le mariage à un seul des deux époux?
Cordialement,
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Votre réponse

2 réponses

doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 13:28
0
Merci
Bonjour,

la réponse est OUI.
Merci Doris,
ils auraient pu ajouter "pendant le mariage"
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