Donation après le mariage

Résolu
zhing Messages postés 12 Date d'inscription samedi 16 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 16 nov. 2016 à 13:07
 zhing - 16 nov. 2016 à 19:55
bonjour
voici un extrait de la page d'accueil:
"La communauté réduite aux acquêts
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des deux époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation."
Ma question concerne la dernière phrase ci-dessus : cela est-il vrai pour un héritage ou une donation fait APRES le mariage à un seul des deux époux?
Cordialement,

1 réponse

doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
16 nov. 2016 à 13:28
Bonjour,

la réponse est OUI.
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Merci Doris,
ils auraient pu ajouter "pendant le mariage"
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