Decision de pension alimentaire JAF
jo
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Marie DF9257 -
Marie DF9257 -
bonjour puis je prendre rdv au tribunal d instance avec le juge des affaires familiales pour une decision de pension alimentaire pour mes enfants ?
j ai entendu dire que c etait grattuit vu que mon ex compagne et moi ne pouvons pas payer un avocat ? merci bcp
j ai entendu dire que c etait grattuit vu que mon ex compagne et moi ne pouvons pas payer un avocat ? merci bcp
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez déposer au Tribunal une demande de pension
formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
soit seul, soit à 2, si tout le monde est d'accord sur le montant de la pension et la garde des enfants.
Vous serez ensuite convoqué chez le JAF qui prendra sa décision, en fonction des besoins de l'enfant, et de tout les justificatifs de revenus et de charge qu'il faudra fournir.
Vous devez déposer au Tribunal une demande de pension
formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
soit seul, soit à 2, si tout le monde est d'accord sur le montant de la pension et la garde des enfants.
Vous serez ensuite convoqué chez le JAF qui prendra sa décision, en fonction des besoins de l'enfant, et de tout les justificatifs de revenus et de charge qu'il faudra fournir.
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