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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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14 nov. 2016 à 13:28
14 nov. 2016 à 13:28
Bonjour,
Vous devez déposer au Tribunal une demande de pension
formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
soit seul, soit à 2, si tout le monde est d'accord sur le montant de la pension et la garde des enfants.
Vous serez ensuite convoqué chez le JAF qui prendra sa décision, en fonction des besoins de l'enfant, et de tout les justificatifs de revenus et de charge qu'il faudra fournir.
Vous devez déposer au Tribunal une demande de pension
formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
soit seul, soit à 2, si tout le monde est d'accord sur le montant de la pension et la garde des enfants.
Vous serez ensuite convoqué chez le JAF qui prendra sa décision, en fonction des besoins de l'enfant, et de tout les justificatifs de revenus et de charge qu'il faudra fournir.