Paiement de la pension
Patxiren
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Modifié par Strumpfette le 7/11/2016 à 10:13
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 7 nov. 2016 à 10:04
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 7 nov. 2016 à 10:04
Bonjour*
Mon fils ne peut actuellement payer entierement la pension de sa fille faute de travail!; il craint qu'on lui fasse vendre son seul bien l'appartement de Marseille.
Que faut il fasse. Il est convoque au Tribunal le 26/11 et la maman a de serieux atouts elle est dans le secteur .
Merci de votre reponse
Cordialement
Mon fils ne peut actuellement payer entierement la pension de sa fille faute de travail!; il craint qu'on lui fasse vendre son seul bien l'appartement de Marseille.
Que faut il fasse. Il est convoque au Tribunal le 26/11 et la maman a de serieux atouts elle est dans le secteur .
Merci de votre reponse
Cordialement
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doris33
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7 nov. 2016 à 10:04
7 nov. 2016 à 10:04
Bonjour,
non, le juge des affaires familiales ne peut pas obliger un parent à vendre un bien.
non, le juge des affaires familiales ne peut pas obliger un parent à vendre un bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...