Délai d'exigibilite de l'impôt sur le revenu

Melba -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien d'années l'impôt sur le revenu d'une année donnée reste-t-il exigible? Merci

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Si vous n'avez pas payé : ad vitam eternam de s lors qu'il y a des actes de poursuites ( relance, atd ...)
    1

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