Délai d'exigibilite de l'impôt sur le revenu

Melba - 29 oct. 2016 à 18:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 oct. 2016 à 19:12
Bonjour,
Combien d'années l'impôt sur le revenu d'une année donnée reste-t-il exigible? Merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
29 oct. 2016 à 19:12
Bonjour

Si vous n'avez pas payé : ad vitam eternam de s lors qu'il y a des actes de poursuites ( relance, atd ...)
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