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Délai d'exigibilite de l'impôt sur le revenu

Melba -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 29 oct. 2016 à 19:12

Bonjour,
Combien d'années l'impôt sur le revenu d'une année donnée reste-t-il exigible? Merci

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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 065

Bonjour

Si vous n'avez pas payé : ad vitam eternam de s lors qu'il y a des actes de poursuites ( relance, atd ...)