Donation partage et dons en avance
paperdoll
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doris33
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26 oct. 2016 à 18:41
26 oct. 2016 à 18:41
Bonjour,
le bon sens n'a aucune valeur pour des questions juridiques.
La loi dit que toute donation doit être rapportée au moment de la succession du donateur, et la loi n'a pas à juger qu'une soeur soit très gâtée par la vie. Elle est, sera en droit, le moment venu, d'exiger le rapport de ces donations.
Bien cordialement
le bon sens n'a aucune valeur pour des questions juridiques.
La loi dit que toute donation doit être rapportée au moment de la succession du donateur, et la loi n'a pas à juger qu'une soeur soit très gâtée par la vie. Elle est, sera en droit, le moment venu, d'exiger le rapport de ces donations.
Bien cordialement
26 oct. 2016 à 20:24
la question que je me pose est : pour « toute donation » , y a-t-il une somme minimum ? si mon père me donne 200€ pour l’achat d’un ordinateur pour mon anniversaire, cette sommes peut-elle être « raisonnablement » comptée comme un don à prendre en compte pour la donation-partage ?
je voudrais seulement que l’on reste raisonnable et je ne sais pas sur quelle base l’être.