Donation partage et dons en avance

paperdoll Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016 - 26 oct. 2016 à 18:04
paperdoll Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016 - 26 oct. 2016 à 20:24
Bonjour,

Mon père de 85 ans souhaite faire une donation-partage de son vivant donc.
Nous sommes trois sœurs. Ma sœur F et moi avons reçu de mon père des sommes d’argent pour nous aider lors de moments difficiles de notre vie. Au total, pour moi, 110.000 € et pour F, 50.000€. Ma sœur ainée V n’a jamais rien reçu car elle n’en a pas eu besoin étant déjà très gâtée par la vie.
Aujourd’hui, V voudrait ajouter à ces sommes le montant de tous les cadeaux de plus de 1.000€ que nous avons reçu, nous et nos enfants.
Que dit la loi ?
Que dit le bon sens ?
Je sais d’avance que ma question apporte des réponses subjectives mais j’aurais besoin d’arguments pour que cette donation-partage ne vire pas au pugilat.
Merci de vos avis ou de vos expériences et connaissances en la matière.
A bientôt.
paperdoll

1 réponse

doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 580
26 oct. 2016 à 18:41
Bonjour,

le bon sens n'a aucune valeur pour des questions juridiques.

La loi dit que toute donation doit être rapportée au moment de la succession du donateur, et la loi n'a pas à juger qu'une soeur soit très gâtée par la vie. Elle est, sera en droit, le moment venu, d'exiger le rapport de ces donations.

Bien cordialement
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paperdoll Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 20:24
merci pour votre contribution.
la question que je me pose est : pour « toute donation » , y a-t-il une somme minimum ? si mon père me donne 200€ pour l’achat d’un ordinateur pour mon anniversaire, cette sommes peut-elle être « raisonnablement » comptée comme un don à prendre en compte pour la donation-partage ?
je voudrais seulement que l’on reste raisonnable et je ne sais pas sur quelle base l’être.
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