Part réservataire et donation
kourosxl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 09:27
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Gayomi
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25 oct. 2016 à 08:37
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Un chèque d'un montant modeste eu égard au patrimoine de votre grand-mère et remis à une occasion particulière (anniversaire par exemple) peut être considéré comme un cadeau. Les chèques qui ne répondent pas à ces critères (paiement de vos charges a priori) sont des donations.
De là à avancer des montants précis sur un forum et à faire le tri dans ce que vous avez reçu, je ne m'y risquerais pas !
De là à avancer des montants précis sur un forum et à faire le tri dans ce que vous avez reçu, je ne m'y risquerais pas !
condorcet
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25 oct. 2016 à 09:27
25 oct. 2016 à 09:27
Quels chéques doivent être considérés comme une donation à rapporter à la succéssion et quels chéques doivent faire partie de la donation hors successorale
L'éternelle question se posant dans des cas semblables est de faire la part des choses entre les notions de "présents d'usage" que sont les cadeaux et de "donations".
Pour vous faire une opinion, prenez connaissance de l'étude consacrée à ce sujet en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm#.WA8IVvmLTIU
L'éternelle question se posant dans des cas semblables est de faire la part des choses entre les notions de "présents d'usage" que sont les cadeaux et de "donations".
Pour vous faire une opinion, prenez connaissance de l'étude consacrée à ce sujet en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm#.WA8IVvmLTIU