Part réservataire et donation

kourosxl Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 25 oct. 2016 à 02:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 09:27
Bonjour , ma grand mère est décédée il y a un peu plus de 2 ans . Il va y avoir une réunion chez le notaire en fin de semaine où je ne peux assister . ( je suis en invalidité et à plus de 800 kms )
Les héritiers sont d'une part mon oncle pour moitié , d'autre part ma soeur et moi suite au décés de notre mère avant sa mère . Les 2 autres héritiers estiment que ma grand mère ( avec laquelle j'ètais le plus proche ) m'a fait trop de chéques Ils estiment que j' aurais reçu 28500 euros et mon oncle 8500 euros . certains chéques étaient pour mon anniversaire ou étrennes , 2 chéques de 2000 et 3000 pour m'aider à acheter une voiture automatique en 2009 suite à mon handicap ; des chéques quand j'allais la voir et lui faisais ses courses .d'autres pour m'aider à payer les charges de mon appartement . Quels chéques doivent être considérés comme une donation à rapporter à la succéssion et quels chéques doivent faire partie de la donation hors successorale venant s'ajouter à ma part . ( et donc font partie de la part réservataire ) ??

2 réponses

Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 9 459
25 oct. 2016 à 08:37
Un chèque d'un montant modeste eu égard au patrimoine de votre grand-mère et remis à une occasion particulière (anniversaire par exemple) peut être considéré comme un cadeau. Les chèques qui ne répondent pas à ces critères (paiement de vos charges a priori) sont des donations.

De là à avancer des montants précis sur un forum et à faire le tri dans ce que vous avez reçu, je ne m'y risquerais pas !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
25 oct. 2016 à 09:27
Quels chéques doivent être considérés comme une donation à rapporter à la succéssion et quels chéques doivent faire partie de la donation hors successorale
L'éternelle question se posant dans des cas semblables est de faire la part des choses entre les notions de "présents d'usage" que sont les cadeaux et de "donations".

Pour vous faire une opinion, prenez connaissance de l'étude consacrée à ce sujet en suivant le lien ci-après :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differences-entre-present-usage-donation-7453.htm#.WA8IVvmLTIU
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