vente appartement loi de robien

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement sous la loi de robien et cela va faire 9 ans en avril 2017.Je voudrai le vendre au bout de ces 9 ans. Je suis en déficit., il est loué à des personnes d'une gendarmerie
Quelles sont les conditions à respecter, au niveau impôts faut t il que j'attende  un certain temps après ces 9 ans.
merci

djivi38 · Answer

Bonjour, - déjà les 9 ans d'obligation de location effective et continue (avez-vous eu des "vacances locatives" pendant ces 9 ans ?) ne commencent qu'à la date de la 1° location, et non à la date d'achat du bien; - si vous ne voulez pas perdre les avantages fiscaux que vous avez eu pendant ces 9 ans, vous devez vendre en étant en bénéfice (ou à zéro, mais pas en déficit) les 3 dernières années : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts : << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. [ par exemple : Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.] Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Exceptions à la remise en cause dispositif de robien : Principalement: - Décès de l'un des époux soumis à imposition commune, - Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune, - Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale, - Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit, - Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. Saviez-vous tout ça ? Cdt.

noisette · Answer

merci pour la réponse
Par contre j'ai eu des locataires qui ne payaient pas fût un temps j'ai donc eu l'assurance loyer impayé est ce que cela joue?

Aussi maintenant il est loué et le 4  avril 2017  cela fera 9 ans que je l'ai acheté mais si je comprends bien je dois prendre la date du 1 er bail et ensuite compter les 9 ans .

J'ai toujours été en déficit 
merci de mieux m'éclairer avec une simulation de date

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