Vente appartement loi de robien
noisette
-
21 oct. 2016 à 14:35
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 oct. 2016 à 13:17
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djivi38
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21 oct. 2016 à 15:09
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Bonjour,
- déjà les 9 ans d'obligation de location effective et continue (avez-vous eu des "vacances locatives" pendant ces 9 ans ?) ne commencent qu'à la date de la 1° location, et non à la date d'achat du bien;
- si vous ne voulez pas perdre les avantages fiscaux que vous avez eu pendant ces 9 ans, vous devez vendre en étant en bénéfice (ou à zéro, mais pas en déficit) les 3 dernières années :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[ par exemple : Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Saviez-vous tout ça ?
Cdt.
- déjà les 9 ans d'obligation de location effective et continue (avez-vous eu des "vacances locatives" pendant ces 9 ans ?) ne commencent qu'à la date de la 1° location, et non à la date d'achat du bien;
- si vous ne voulez pas perdre les avantages fiscaux que vous avez eu pendant ces 9 ans, vous devez vendre en étant en bénéfice (ou à zéro, mais pas en déficit) les 3 dernières années :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[ par exemple : Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Saviez-vous tout ça ?
Cdt.
merci pour la réponse
Par contre j'ai eu des locataires qui ne payaient pas fût un temps j'ai donc eu l'assurance loyer impayé est ce que cela joue?
Aussi maintenant il est loué et le 4 avril 2017 cela fera 9 ans que je l'ai acheté mais si je comprends bien je dois prendre la date du 1 er bail et ensuite compter les 9 ans .
J'ai toujours été en déficit
merci de mieux m'éclairer avec une simulation de date
Par contre j'ai eu des locataires qui ne payaient pas fût un temps j'ai donc eu l'assurance loyer impayé est ce que cela joue?
Aussi maintenant il est loué et le 4 avril 2017 cela fera 9 ans que je l'ai acheté mais si je comprends bien je dois prendre la date du 1 er bail et ensuite compter les 9 ans .
J'ai toujours été en déficit
merci de mieux m'éclairer avec une simulation de date
djivi38
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Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 15:43
Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 15:43
je vais essayer :
- date de la 1° location : 4 avril 2008 : C'est ça ?
- durée des absences locatives : (si vous avez eu des périodes sans locataires) ??
- déficit : donc toujours en déficit jusqu'aux revenus 2015.
-"Par contre j'ai eu des locataires qui ne payaient pas fût un temps j'ai donc eu l'assurance loyer impayé est ce que cela joue? " non, puisque les locataires étaient toujours en place.
- date de la 1° location : 4 avril 2008 : C'est ça ?
- durée des absences locatives : (si vous avez eu des périodes sans locataires) ??
- déficit : donc toujours en déficit jusqu'aux revenus 2015.
-"Par contre j'ai eu des locataires qui ne payaient pas fût un temps j'ai donc eu l'assurance loyer impayé est ce que cela joue? " non, puisque les locataires étaient toujours en place.
noisette
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djivi38
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21 oct. 2016 à 15:50
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oui j'ai eu une période sans locataire 4 mois environ en plus des loyers impayés
djivi38
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noisette
Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 16:18
Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 16:18
"et si je vends avant la période autorisée au niveau fiscal qu'est ce que j'encours: faudra t il que je rembourse toutes les déductions d'impôts merci pour tout"
Oui, les impôts feront les calculs.
Oui, les impôts feront les calculs.
djivi38
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djivi38
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21 oct. 2016 à 16:18
21 oct. 2016 à 16:18
1° location = 4/4/2008
Obligation location 9 ans --> 4/4/2017
MAIS Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ==> continuer la location 3 ans après l'année d'imputation du dernier déficit....
donc, si encore déficit en 2017 et par exemple bénéfice (ou zéro) en 2018, 2019 ET 2020 : vous pourrez vendre sans reprise de vos avantages (qui seront définitivement acquis par ces 3 ans de bénéfice) à partir du 1°/1/2021.
Pour les 4 mois de vacance locative : il faut les ajouter à vos 9 ans obligatoires, mais comme votre 1° location date d'un mois d'avril, je pense que ça ne change rien (à vérifier auprès des impôts). Par exemple, si votre 1° location datait d'un mois de novembre... ça repousserait tout d'un an.
Ai-je répondu à vos interrogations ?
CDT.
Obligation location 9 ans --> 4/4/2017
MAIS Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ==> continuer la location 3 ans après l'année d'imputation du dernier déficit....
donc, si encore déficit en 2017 et par exemple bénéfice (ou zéro) en 2018, 2019 ET 2020 : vous pourrez vendre sans reprise de vos avantages (qui seront définitivement acquis par ces 3 ans de bénéfice) à partir du 1°/1/2021.
Pour les 4 mois de vacance locative : il faut les ajouter à vos 9 ans obligatoires, mais comme votre 1° location date d'un mois d'avril, je pense que ça ne change rien (à vérifier auprès des impôts). Par exemple, si votre 1° location datait d'un mois de novembre... ça repousserait tout d'un an.
Ai-je répondu à vos interrogations ?
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...