Déclaration ressources à la cnav /retraite reversion
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paseve
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paseve Messages postés 18 Statut Membre -
paseve Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis veuve depuis 2002 j'ai 50 ans et l'année prochaine je dois faire mon dossier de demande de reversion qui m'ait dû de mon mari décédé à la cnav. Décédé avant 2009 je peux faire cette demande à 51 ans.
Dans les ressources à déclarer j'ai de gros doutes
je suis en invalidité je dois leur déclarer le montant de ma pension d'invalidité. ok
je touche la reversion de son régime complémentaire avec majoration enfant à charge,
1) la majoration ou même cette reversion complémentaire est elle a déclarer ?
D'autre part, mon mari est décédé en rentrant de son travail donc Accident trajet travail je touche de la sécurité sociale une rente de conjoint survivant ou d'ayant droit...
2) cette rente n'est pas à déclarer aux impôts, mais dois je la déclarer à la CNAV ????
Si une personne peut me répondre avant que je ne fasse une bêtise se serait très gentil
Merci
Je suis veuve depuis 2002 j'ai 50 ans et l'année prochaine je dois faire mon dossier de demande de reversion qui m'ait dû de mon mari décédé à la cnav. Décédé avant 2009 je peux faire cette demande à 51 ans.
Dans les ressources à déclarer j'ai de gros doutes
je suis en invalidité je dois leur déclarer le montant de ma pension d'invalidité. ok
je touche la reversion de son régime complémentaire avec majoration enfant à charge,
1) la majoration ou même cette reversion complémentaire est elle a déclarer ?
D'autre part, mon mari est décédé en rentrant de son travail donc Accident trajet travail je touche de la sécurité sociale une rente de conjoint survivant ou d'ayant droit...
2) cette rente n'est pas à déclarer aux impôts, mais dois je la déclarer à la CNAV ????
Si une personne peut me répondre avant que je ne fasse une bêtise se serait très gentil
Merci
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2 réponses
Bonjour Pourquoi ne demandez-vous pas au centre des impôts ils seront plus à même de vous répondre cordialement
michel
Pardon demander plus tôt à la CNAV
paseve
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Bonjour Michel et merci? Toutefois je les ai appelé mais ils ne savent pas. De plus c'est moi qui leur ai appris que je pouvais la demander à 51 ans et pas 55 parce que le décès s'est produit avant 2009...
Bonjour,
la majoration ou même cette reversion complémentaire est elle a déclarer ? non
cette rente n'est pas à déclarer aux impôts, mais dois je la déclarer à la CNAV ???? non
Ceci est clairement précisé dans la réponse apportée par le Ministre le 13/9/2011 (page 9921 du JO) à la question N° 76033 posée par un parlementaire le 6/4/2010:
"La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources."
la majoration ou même cette reversion complémentaire est elle a déclarer ? non
cette rente n'est pas à déclarer aux impôts, mais dois je la déclarer à la CNAV ???? non
Ceci est clairement précisé dans la réponse apportée par le Ministre le 13/9/2011 (page 9921 du JO) à la question N° 76033 posée par un parlementaire le 6/4/2010:
"La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources."
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