Déclaration ressources à la cnav /retraite reversion
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paseve
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2 réponses
Bonjour Pourquoi ne demandez-vous pas au centre des impôts ils seront plus à même de vous répondre cordialement
rosieres1
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19 oct. 2016 à 08:31
19 oct. 2016 à 08:31
Bonjour,
la majoration ou même cette reversion complémentaire est elle a déclarer ? non
cette rente n'est pas à déclarer aux impôts, mais dois je la déclarer à la CNAV ???? non
Ceci est clairement précisé dans la réponse apportée par le Ministre le 13/9/2011 (page 9921 du JO) à la question N° 76033 posée par un parlementaire le 6/4/2010:
"La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources."
la majoration ou même cette reversion complémentaire est elle a déclarer ? non
cette rente n'est pas à déclarer aux impôts, mais dois je la déclarer à la CNAV ???? non
Ceci est clairement précisé dans la réponse apportée par le Ministre le 13/9/2011 (page 9921 du JO) à la question N° 76033 posée par un parlementaire le 6/4/2010:
"La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources."
paseve
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2 octobre 2017
19 oct. 2016 à 09:17
19 oct. 2016 à 09:17
Bonjour, merci pour votre réponse, j'avais un doute et cru avoir mal compris, cette confirmation me rassure. Je dois juste déclarer mes revenus propres, notamment ma pension d'invalidité me concernant.
Bonne journée
Bonne journée
18 oct. 2016 à 22:08
18 oct. 2016 à 23:04