Influence d'une donation ... Signaler foxred - Dernière réponse le 15 oct. 2016 1 réponse Bonjour, Mon enfant touche une pension d'invalidité. Cette pension sera t elle modifiée si je lui fais une donation? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler rosieres1 bonjour, S'il s'agit d'une pension versée par le régime général, elle est tout à fait cumulable avec des revenus autres que des salaires ou gains tirés d'une activité. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler rosieres1 bonjour, S'il s'agit d'une pension versée par le régime général, elle est tout à fait cumulable avec des revenus autres que des salaires ou gains tirés d'une activité.