Combien de temps pour ratifiée une loi
albert
-
1 oct. 2016 à 01:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2016 à 15:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2016 à 15:03
Bonjour,
Pourriez vous me dire combien de temps peu t ils s'écoule pour mettre en place une loi est l adopté ou la faire passé en force (49-3) merci par avance cordialement
Pourriez vous me dire combien de temps peu t ils s'écoule pour mettre en place une loi est l adopté ou la faire passé en force (49-3) merci par avance cordialement
A voir également:
- Combien de temps pour ratifiée une loi
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Loi elan - Guide
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8 réponses
maylin27
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1 oct. 2016 à 15:03
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1 oct. 2016 à 10:17
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non.
BmV
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1 oct. 2016 à 13:30
1 oct. 2016 à 13:30
Ah bon ?
Donc je répète ma réponse : non (en espagnol : no )
Donc je répète ma réponse : non (en espagnol : no )
cher monsieur je ne vous demande pas de répondre une question que vous ne savez pas, laisser ceux qui savent parler cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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BmV
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Modifié par BmV le 1/10/2016 à 15:54
Modifié par BmV le 1/10/2016 à 15:54
Bon.
J'ai passé l'âge d'être vexé, on va donc développer, puisqu'il semble que la passion d'apprendre soit absolument extrême et tellement profonde dans le cas présent.
Nous allons donc nous livrer à un petit cours de Droit Constitutionnel Français.
Pour être adoptée, une proposition de loi, soumise au Parlement par un ou plusieurs parlementaires, ou un projet de loi, initiative législative provenant du gouvernement, doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes, soit l’Assemblée Nationale et le Sénat puis être publiée au Journal Officiel de la République Française.
Sachant que, après l'étude des textes en commissions parlementaires spécialisées, les délais sont très longs pour la navette du texte entre les deux assemblées, les priorités du gouvernement données à certains textes au bénéfice d'autres, le résultat des votes intermédiaires si toutefois le quorum est atteint, etc. on a déjà une grosse incertitude, d'autant que peut aussi intervenir la commission mixte paritaire pour trancher, ce qui rajoute un délai.
Une fois la loi votée et promulguée, il faut encore, avant qu'elle ne devienne effective dans le quotidien, que les ministères concernés publient les décrets d'application, parfois appuyés par des circulaires, qui vont, eux, définir les modalités concrètes et pratiques de l’organisation des choses sur le terrain et distribuer les rôles de chaque institution ou corps constitué dans l'exercice de leurs prérogatives respectives, sans quoi le texte voté n'aura aucun effet concret sur les citoyens.
Là encore, les délais sont très incertains, souvent longs, et non prévisibles ; certaines loi n'ont d'ailleurs pas vu de décrets d'application parus plusieurs années après leur promulgation, elles sont donc de facto inopérantes.
Voilà.
Juste pour avoir une petite idée.
Et ça, c'était pour faire simple, pour résumer, pour ne pas parler des artifices de procédure et des retards parfois pris dans les délibérations en raison de l'actualité, le recours aux avis du Conseil d'État ou du Conseil Constitutionnel avant promulgation, etc.
Alors quand quelqu'un demande "me dire combien de temps peu t ils s'écoule pour mettre en place une loi", on est obligé de répondre, si on veut être honnête et factuel : "non, personne ne peut le dire"
Bonne journée, mon grand !
P.S. : pour avoir un truc plus complet, c'est
ici =>>> http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
J'ai passé l'âge d'être vexé, on va donc développer, puisqu'il semble que la passion d'apprendre soit absolument extrême et tellement profonde dans le cas présent.
Nous allons donc nous livrer à un petit cours de Droit Constitutionnel Français.
Pour être adoptée, une proposition de loi, soumise au Parlement par un ou plusieurs parlementaires, ou un projet de loi, initiative législative provenant du gouvernement, doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes, soit l’Assemblée Nationale et le Sénat puis être publiée au Journal Officiel de la République Française.
Sachant que, après l'étude des textes en commissions parlementaires spécialisées, les délais sont très longs pour la navette du texte entre les deux assemblées, les priorités du gouvernement données à certains textes au bénéfice d'autres, le résultat des votes intermédiaires si toutefois le quorum est atteint, etc. on a déjà une grosse incertitude, d'autant que peut aussi intervenir la commission mixte paritaire pour trancher, ce qui rajoute un délai.
Une fois la loi votée et promulguée, il faut encore, avant qu'elle ne devienne effective dans le quotidien, que les ministères concernés publient les décrets d'application, parfois appuyés par des circulaires, qui vont, eux, définir les modalités concrètes et pratiques de l’organisation des choses sur le terrain et distribuer les rôles de chaque institution ou corps constitué dans l'exercice de leurs prérogatives respectives, sans quoi le texte voté n'aura aucun effet concret sur les citoyens.
Là encore, les délais sont très incertains, souvent longs, et non prévisibles ; certaines loi n'ont d'ailleurs pas vu de décrets d'application parus plusieurs années après leur promulgation, elles sont donc de facto inopérantes.
Voilà.
Juste pour avoir une petite idée.
Et ça, c'était pour faire simple, pour résumer, pour ne pas parler des artifices de procédure et des retards parfois pris dans les délibérations en raison de l'actualité, le recours aux avis du Conseil d'État ou du Conseil Constitutionnel avant promulgation, etc.
Alors quand quelqu'un demande "me dire combien de temps peu t ils s'écoule pour mettre en place une loi", on est obligé de répondre, si on veut être honnête et factuel : "non, personne ne peut le dire"
Bonne journée, mon grand !
P.S. : pour avoir un truc plus complet, c'est
ici =>>> http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
Merci beaucoup de m'avoir répondu ,là je comprends mieux votre réponse cordialement
BmV
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1 oct. 2016 à 14:14
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-
Pourtant le premier "non" était tout aussi bien écrit que le dernier !
Pourtant le premier "non" était tout aussi bien écrit que le dernier !
BmV
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Modifié par BmV le 1/10/2016 à 14:30
Modifié par BmV le 1/10/2016 à 14:30
!!
8-0
No comment ....
(Pour info : un historien, c'est celui qui étudie l'Histoire, pas celui qui fait des histoires ...)
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
8-0
No comment ....
(Pour info : un historien, c'est celui qui étudie l'Histoire, pas celui qui fait des histoires ...)
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen