Contravention - reglement par cheque
Résolu
A voir également:
- Contraventionreglement com
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 614
20 sept. 2016 à 13:17
20 sept. 2016 à 13:17
il faut joindre a la carte de paiement"LE TALON NON SIGNÉ" ??.
J'avais prévu d'envoyer le chèque signe ; comment comprenez vous "le talon non signé"?
"Talon non signé", ça ne veut pas dire "chèque non signé"
Ca veut dire que la carte de paiement ne doit pas être signée (sans doute parce qu'elle comporte un code barre qui doit rester lisible.
J'avais prévu d'envoyer le chèque signe ; comment comprenez vous "le talon non signé"?
"Talon non signé", ça ne veut pas dire "chèque non signé"
Ca veut dire que la carte de paiement ne doit pas être signée (sans doute parce qu'elle comporte un code barre qui doit rester lisible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2017 à 10:27