Pension maison de retraite
MB
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à la suite du décès de ma mère, j'ai fait une déclaration de non succession en Belgique,la maison de retraite (en belgique) me réclame la totalité des frais de pension.
j'ai déjà versé une caution, mais je ne peux pas regler le reste, elle avait une très petite pension .
suis obligé de regler les frais????? c'est en Belgique flamande et je suis Français et vit en France.merci
à la suite du décès de ma mère, j'ai fait une déclaration de non succession en Belgique,la maison de retraite (en belgique) me réclame la totalité des frais de pension.
j'ai déjà versé une caution, mais je ne peux pas regler le reste, elle avait une très petite pension .
suis obligé de regler les frais????? c'est en Belgique flamande et je suis Français et vit en France.merci
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1 réponse
suis obligé de regler les frais?????
Non, si vous avez renoncé à la succession.
Prenez connaissance de l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
La maison de retraite n'a certainement pas connaissance de votre renonciation.
Il vous appartient de l'aviser de votre démarche en lui adressant photocopie de cette déclaration que vous avez faite auprès du Greffe d'une juridiction Belge.
Non, si vous avez renoncé à la succession.
Prenez connaissance de l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
La maison de retraite n'a certainement pas connaissance de votre renonciation.
Il vous appartient de l'aviser de votre démarche en lui adressant photocopie de cette déclaration que vous avez faite auprès du Greffe d'une juridiction Belge.
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