Comment prouver un non paiement de salaire
apoussin73
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apoussin73 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 - 19 sept. 2016 à 03:00
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hoquei44
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16 sept. 2016 à 20:22
16 sept. 2016 à 20:22
Bonjour à vous aussi,
Il ne faut pas inverser la charge de la preuve. Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas été payé, mais c'est à l'autre de prouver qu'il vous a payé.
CB
Il ne faut pas inverser la charge de la preuve. Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas été payé, mais c'est à l'autre de prouver qu'il vous a payé.
CB
Bonsoir
Comprend pas ce que veut votre avocat, c'est un salaire différé justement prélevé sur l'actif de la succession, est-ce un pb de prescription, veut-il savoir si vous avez reçu quelque chose si votre mère est déjà décédée et combien il reste à vous verser ?
http://www.coordinationrurale.fr/salaire-differe-attention-a-la-prescription/
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/fiscalite/articles/le-salaire-differe-devient-taxable-au-1er-juillet-2014/
Comprend pas ce que veut votre avocat, c'est un salaire différé justement prélevé sur l'actif de la succession, est-ce un pb de prescription, veut-il savoir si vous avez reçu quelque chose si votre mère est déjà décédée et combien il reste à vous verser ?
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http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/fiscalite/articles/le-salaire-differe-devient-taxable-au-1er-juillet-2014/
apoussin73
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19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 03:00
19 sept. 2016 à 03:00
bonsoir, et merci de vouloir m'aider
mes parents sont décédés à 6mois d'intervalle il y a 3 ans
mon frère conteste le montant du salaire différé calculé par la MSA, se targant que j'aurais reçu de l'argent liquide de mon père (ce qui est faux) ,il veut déduire le loyer ,la nourriture, l'entretien du linge le prêt de la voiture le dimanche quand je pouvais aller à une fete dans un village voisin etc comment évaluer tout ça je ne conteste pas que je vivais à la ferme mais comment aurais je pu payer je n'avais aucun argent??de plus mon frère vivait aussi à la ferme et avait le meme traitement que moi, nourri logé blanchi
j'ai contacté le centre des impots pour avoir un document justifiant que je n'avais pas de revenu ,on m'a dit que les faits étaient trop anciens , la banque pour dater l'ouverture de mon compte là encore pas possible ;
le salaire différé doit etre pris sur la succession qui ne couvre pas la moitié de ce qui me semble m'etre du ; Quand j'aurais paye mon avocat il ne restera pas grand chose ; si j'avais su avoir tant de problèmes à demander ce qui pour moi était normal et juste je me serais contenter de partager en deux la succession j'aurais eu meilleur compte
j'attends vos conseils avec impatience
merci beaucoup
sp
mes parents sont décédés à 6mois d'intervalle il y a 3 ans
mon frère conteste le montant du salaire différé calculé par la MSA, se targant que j'aurais reçu de l'argent liquide de mon père (ce qui est faux) ,il veut déduire le loyer ,la nourriture, l'entretien du linge le prêt de la voiture le dimanche quand je pouvais aller à une fete dans un village voisin etc comment évaluer tout ça je ne conteste pas que je vivais à la ferme mais comment aurais je pu payer je n'avais aucun argent??de plus mon frère vivait aussi à la ferme et avait le meme traitement que moi, nourri logé blanchi
j'ai contacté le centre des impots pour avoir un document justifiant que je n'avais pas de revenu ,on m'a dit que les faits étaient trop anciens , la banque pour dater l'ouverture de mon compte là encore pas possible ;
le salaire différé doit etre pris sur la succession qui ne couvre pas la moitié de ce qui me semble m'etre du ; Quand j'aurais paye mon avocat il ne restera pas grand chose ; si j'avais su avoir tant de problèmes à demander ce qui pour moi était normal et juste je me serais contenter de partager en deux la succession j'aurais eu meilleur compte
j'attends vos conseils avec impatience
merci beaucoup
sp
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