comment prouver un non paiement de salaire

Question

j'ai travaillé comme aidante familiale ( déclarée à la msa)  pendant plusieurs années dans l'exploitation familiale  ; au décès  de mon père  j'ai demande  mon salaire différé , mon frère  n'est pas d'accord  sur le montant  annoncé  par la msa , ; mon avocat me demande les preuves du non paiement de salaire  alors que je n'avais pas de compte bancaire . Puis je faire une attestation sur l'honneur?  pouvez vous me donner quelques solutions  Merci de votre implication

hoquei44 · Answer

Bonjour à vous aussi,

Il ne faut pas inverser la charge de la preuve. Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas été payé, mais c'est à l'autre de prouver qu'il vous a payé. 

CB

agra · Answer

Bonsoir
Comprend pas ce que veut votre avocat,  c'est un salaire différé justement prélevé sur l'actif de la succession, est-ce un pb de prescription, veut-il savoir si vous avez reçu quelque chose si votre mère est déjà décédée et combien il reste à vous verser ?
http://www.coordinationrurale.fr/salaire-differe-attention-a-la-prescription/

http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/fiscalite/articles/le-salaire-differe-devient-taxable-au-1er-juillet-2014/

apoussin73 · Answer

bonsoir, et merci de vouloir m'aider

mes parents sont décédés à 6mois d'intervalle il y  a 3 ans

mon frère conteste le montant du salaire différé calculé par la MSA, se targant que j'aurais reçu de l'argent liquide de mon père (ce qui est faux) ,il veut déduire le loyer ,la nourriture, l'entretien du linge  le prêt de la voiture le dimanche quand je pouvais aller à une fete dans un village voisin etc  comment évaluer tout ça  je ne conteste pas  que je vivais à la ferme mais comment aurais je pu payer je n'avais aucun argent??de plus mon frère vivait aussi à la ferme et avait le meme traitement que moi, nourri logé blanchi

j'ai contacté le centre des impots pour avoir un document justifiant  que je n'avais pas de revenu ,on m'a dit que les faits étaient trop anciens ,  la banque pour dater l'ouverture de mon compte  là encore  pas possible  ; 

 le salaire différé doit etre pris sur la succession qui ne couvre pas la moitié  de ce qui me semble  m'etre du ; Quand j'aurais paye mon avocat il ne restera pas grand chose ; si j'avais su  avoir tant de problèmes à demander ce qui pour moi était normal et juste  je me serais contenter  de partager en deux  la succession  j'aurais eu  meilleur compte 

j'attends  vos conseils avec impatience   


merci beaucoup

sp

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