En cas ou la donation est supérieur aux bénéfices
stef28
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d un divorce si le bénéfice de la revente de la maison est inferieur a la donation qui a été faite le conjoint doit il la différence ?
ex: donation 90000€ benefice de la revente 40000€ le conjoint doit il les 5OOOO€ d ecart?
en vous remerciant de votre réponse
Dans le cadre d un divorce si le bénéfice de la revente de la maison est inferieur a la donation qui a été faite le conjoint doit il la différence ?
ex: donation 90000€ benefice de la revente 40000€ le conjoint doit il les 5OOOO€ d ecart?
en vous remerciant de votre réponse
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3 réponses
A qui est l'immeuble ? ou dans quelle proportion la toute propriété est elle détenue ?
Quel est son prix d'acquisition ?
Qui a emprunté ?
Combien chacun des conjoint a t-il emprunté ?
Combien chacun des conjoints a t-il financé sur ses fonds propres ?
Si vous ne fournissez les éléments qu'au compte goute, personne ne pourra vous répondre.
Quel est son prix d'acquisition ?
Qui a emprunté ?
Combien chacun des conjoint a t-il emprunté ?
Combien chacun des conjoints a t-il financé sur ses fonds propres ?
Si vous ne fournissez les éléments qu'au compte goute, personne ne pourra vous répondre.
le conjoint doit il la différence ?
Réponse négative, puisqu'il s'agit d'une donation dont l'évaluation a été admise par les 2 ex-époux.
Réponse négative, puisqu'il s'agit d'une donation dont l'évaluation a été admise par les 2 ex-époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...