Changement de titulaire sans prévenir
nike99
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je suis européenne belge et mariée depuis 21 ans et vie depuis 1988 en France j'ai travailler pendant 10ans . et trois enfants (le dernier 5 ans) je me dirige sur le site de la caf et je constate qu'il ont changer le nom de titulaire sans me prévenir ??ils l'ont mis sur le nom de mon mari. J'ai téléphoner a la caf ,une technicienne m'a laisser un message comme quoi je suis ressortissant européen et que je ne remplissait pas le droit au séjour et que mon conjoint est français du coup ils ont basculer sur son nom .Ont il le droit ???
merci
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1 réponse
Bonjour,
cela ne change rien a vos droits.
Mais comme cela fait plus de 5 ans que vous residez en France de manière stable et que vous etes en mesure de le prouver alors vous avez un droit ai sejour permanent
La caf a sans doute changé pour éviter d'avoir a étudier un droit au séjour et de vous demander des documents ... cela facilite nettement la gestion de votre dossier
cela ne change rien a vos droits.
Mais comme cela fait plus de 5 ans que vous residez en France de manière stable et que vous etes en mesure de le prouver alors vous avez un droit ai sejour permanent
La caf a sans doute changé pour éviter d'avoir a étudier un droit au séjour et de vous demander des documents ... cela facilite nettement la gestion de votre dossier
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