Sujet Précédent Sujet Suivant

Revenir à une déclaration d'impôt séparée en étant déjà pacsé

Karpha -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


Nous ne sommes pacsés depuis 2010 et nous souhaitons revenir à une déclaration d impôt séparée tout en restant pacsés.
Est ce possible ?
Et comment faire ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
non
1
Réponse 2 / 2
tof51430
 
bonjour,
Impossible, le choix de faire la déclaration séparée ou en commun, l'année qui suit le PACS , est irrévocable.
1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
sauf rupture du pacs !
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses