Revenir à une déclaration d'impôt séparée en étant déjà pacsé
Karpha
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7 sept. 2016 à 10:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 10:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 10:04
Bonjour,
Nous ne sommes pacsés depuis 2010 et nous souhaitons revenir à une déclaration d impôt séparée tout en restant pacsés.
Est ce possible ?
Et comment faire ?
Nous ne sommes pacsés depuis 2010 et nous souhaitons revenir à une déclaration d impôt séparée tout en restant pacsés.
Est ce possible ?
Et comment faire ?
A voir également:
- Revenir à une déclaration d'impôt séparée en étant déjà pacsé
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Case l declaration impot - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- 1aj impot - Guide
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Poisson92100
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7 sept. 2016 à 11:52
7 sept. 2016 à 11:52
non
bonjour,
Impossible, le choix de faire la déclaration séparée ou en commun, l'année qui suit le PACS , est irrévocable.
Impossible, le choix de faire la déclaration séparée ou en commun, l'année qui suit le PACS , est irrévocable.
Poisson92100
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9 sept. 2016 à 10:04
9 sept. 2016 à 10:04
sauf rupture du pacs !