Congé pour vente
glacecitron
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6 sept. 2016 à 15:45
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 6 sept. 2016 à 19:06
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 6 sept. 2016 à 19:06
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doris33
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6 sept. 2016 à 16:32
6 sept. 2016 à 16:32
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
c'est pendant le délai des 6 mois que le locataire peut partir sans préavis. Dans le cas présent, le départ se ferait bien en avant de ces 6 mois. Donc le préavis est du.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
c'est pendant le délai des 6 mois que le locataire peut partir sans préavis. Dans le cas présent, le départ se ferait bien en avant de ces 6 mois. Donc le préavis est du.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/09/2016 à 16:28
Modifié par Poisson92100 le 6/09/2016 à 16:28
La jurisprudence considère que le préavis ayant déjà été donné par le bailleur vous pouvez partir à tout moment sans avoir de préavis
c'est d'ailleurs dit
"vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux"
un courrier RAR lui disant quand vous rendez les clés suffit (bon quelque jours avant au moins !)
c'est d'ailleurs dit
"vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux"
un courrier RAR lui disant quand vous rendez les clés suffit (bon quelque jours avant au moins !)
glacecitron
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7 décembre 2016
6 sept. 2016 à 18:46
6 sept. 2016 à 18:46
Je vous remercie pour ces précisions, j'avais un doute !
kasom
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glacecitron
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6 sept. 2016 à 19:03
6 sept. 2016 à 19:03
Bonsoir Poisson
La jurisprudence considère que le préavis ayant déjà été donné par le bailleur vous pouvez partir à tout moment sans avoir de préavis
absolument pas , voir la réponse de doris 33
La jurisprudence considère que le préavis ayant déjà été donné par le bailleur vous pouvez partir à tout moment sans avoir de préavis
absolument pas , voir la réponse de doris 33
6 sept. 2016 à 19:06
je te rejoins dans ton analyse , normalement le locataire peut partir quand il veut dans les 6 mois avant la fin du bail , pas avant
le souci vient du courrier du bailleur, qui est effectivement erroné, je ne sais pas ce que ça peut donner si le locataire part avant et si le bailleur se rétracte ensuite en disant qu'il ne savait pas