Congé pour vente
glacecitron
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjours,
Notre propriétaire nous a donné congé pour vente, nous avons refusé le prix de la maison . Notre congé aura lieux le 31 octobre 2017, à la fin du bail. Néanmoins, nous avons déjà trouvé un autre logement à partir du 15 octobre 2016. Pouvez vous m'indiquer si je peux quitter le logement actuel avant ? Dois je donner préavis ou pas à mon propriétaire actuel ? Je vous site pour info le dernier paragraphe de son courrier pour congé : "Le délai de préavis commence à courir le jour de réception de la présente lettre recommandée.Si vous n’êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux "
Je vous remercie par avance .
Cordialement,
glacecitron
Notre propriétaire nous a donné congé pour vente, nous avons refusé le prix de la maison . Notre congé aura lieux le 31 octobre 2017, à la fin du bail. Néanmoins, nous avons déjà trouvé un autre logement à partir du 15 octobre 2016. Pouvez vous m'indiquer si je peux quitter le logement actuel avant ? Dois je donner préavis ou pas à mon propriétaire actuel ? Je vous site pour info le dernier paragraphe de son courrier pour congé : "Le délai de préavis commence à courir le jour de réception de la présente lettre recommandée.Si vous n’êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux "
Je vous remercie par avance .
Cordialement,
glacecitron
A voir également:
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
c'est pendant le délai des 6 mois que le locataire peut partir sans préavis. Dans le cas présent, le départ se ferait bien en avant de ces 6 mois. Donc le préavis est du.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
c'est pendant le délai des 6 mois que le locataire peut partir sans préavis. Dans le cas présent, le départ se ferait bien en avant de ces 6 mois. Donc le préavis est du.
La jurisprudence considère que le préavis ayant déjà été donné par le bailleur vous pouvez partir à tout moment sans avoir de préavis
c'est d'ailleurs dit
"vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux"
un courrier RAR lui disant quand vous rendez les clés suffit (bon quelque jours avant au moins !)
c'est d'ailleurs dit
"vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux"
un courrier RAR lui disant quand vous rendez les clés suffit (bon quelque jours avant au moins !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je te rejoins dans ton analyse , normalement le locataire peut partir quand il veut dans les 6 mois avant la fin du bail , pas avant
le souci vient du courrier du bailleur, qui est effectivement erroné, je ne sais pas ce que ça peut donner si le locataire part avant et si le bailleur se rétracte ensuite en disant qu'il ne savait pas