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Effacement de dettte et notification a tiers detenteur

dydo27 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016 - 1 sept. 2016 à 13:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2016 à 21:20
Bonjour ,voila pour décrire en bref ma situation ,j'ai déposé un dossier de surendettement en 2012 et a été jugé vers un rétablissement personnel et effacement total de toute mes dettes.Mais voilà aujourd'hui je reçois une notification d'opposition a un tiers détenteur envers le trésor public pour une dette de véolia, ont-ils le droit de faire ça?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 sept. 2016 à 13:33
Bonjour

ça dépend de quand date la dette
si c'est d'avant 2012, non
fournissez à votre banque et au Trésor le justificatif d'effacement
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dydo27 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016
1 sept. 2016 à 13:39
c'est une dette qui était dans le dossier de surendettement donc qui date d'avant 2012 ou courant 2012.mon rétablissement personnel et effacement de dettes on eu lieu en juillet de cette année
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Réponse 2 / 2
dydo27 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016
1 sept. 2016 à 13:37
C'est une dette qui était dans le dossier de surendettement donc qui date d'avant 2012 ou courant 2012.mon rétablissement personnel et effacement de dette on eu lieu en juillet de cette année
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 sept. 2016 à 13:44
Et bien il faut contester
si c'est bien une dette pour véolia une facture d'eau ?

la seule exception est
si c'est une dette pour fraude, ou autre infraction pénale
car dans ce cas, ce genre de dette n'est pas effacée.
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dydo27 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
1 sept. 2016 à 15:11
MERCI POUR LES INFO ,du coup j'ai contacter véolia mais le problème c'est que les factures d'eau sont au nom de mon conjoint et le dossier de surendettement est seulement à mon nom donc il ne veule rien savoir .Suite je rappelle la bdf est il me réponde qu'ils sont dans leurs droit ,j'aurai du mettre le dossier au deux noms donc aucune solution mon conjoint n'a aucune ressource et moi juste un salaire au smic!merci encore pour ton aide
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 sept. 2016 à 21:20
les factures d'eau sont au nom de mon conjoint et le dossier de surendettement est seulement à mon nom

ah !
bah du coup ca change tout forcément
la dette n'est pas effacée
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