Usufruit - Tutelle - Maison de retraite Médicalisé
GASTON34
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a donné a ses 3 enfants la nu propriété de son appartement et a gardé l'usufruit de cet appartement il y a 5 ans ( acte notarié ).
Malheureusement, il a du être placé en Maison de retraite Médicalisé il y a 2 ans et sous tutelle, il y a 1 an.
Nous sommes tous les 3 d'accord pour vendre son appartement car il n'en aura plus jamais l' usufruit. Est-ce que c'est son tuteur, ou bien le juge des Tutelles qui peut nous donner l'autorisation de la vente immobilière ?
Est-ce que l'équivalent de son usufruit en Euro, dans le cas où la vente est possible, sera placé sur le compte en banque de mon père ? Ou bien est ce que cette somme reviendra a ses enfants puisqu'il ne pourra plus jamais retourné vivre dans son appartement ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Mon père a donné a ses 3 enfants la nu propriété de son appartement et a gardé l'usufruit de cet appartement il y a 5 ans ( acte notarié ).
Malheureusement, il a du être placé en Maison de retraite Médicalisé il y a 2 ans et sous tutelle, il y a 1 an.
Nous sommes tous les 3 d'accord pour vendre son appartement car il n'en aura plus jamais l' usufruit. Est-ce que c'est son tuteur, ou bien le juge des Tutelles qui peut nous donner l'autorisation de la vente immobilière ?
Est-ce que l'équivalent de son usufruit en Euro, dans le cas où la vente est possible, sera placé sur le compte en banque de mon père ? Ou bien est ce que cette somme reviendra a ses enfants puisqu'il ne pourra plus jamais retourné vivre dans son appartement ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
c'est le juge des tutelles qui doit autoriser la vente.
La somme correspondant à la part de votre père sera versée sur son compte. Ce n'est pas parce qu'il ne retournera plus dans le bien que sa part doit vous revenir. Elle servira au paiement de la maison de retraite et à ses autres frais.
c'est le juge des tutelles qui doit autoriser la vente.
La somme correspondant à la part de votre père sera versée sur son compte. Ce n'est pas parce qu'il ne retournera plus dans le bien que sa part doit vous revenir. Elle servira au paiement de la maison de retraite et à ses autres frais.
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