Usufruit - Tutelle - Maison de retraite Médicalisé
GASTON34
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 août 2016 à 18:00
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doris33
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30 août 2016 à 18:00
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Bonjour,
c'est le juge des tutelles qui doit autoriser la vente.
La somme correspondant à la part de votre père sera versée sur son compte. Ce n'est pas parce qu'il ne retournera plus dans le bien que sa part doit vous revenir. Elle servira au paiement de la maison de retraite et à ses autres frais.
c'est le juge des tutelles qui doit autoriser la vente.
La somme correspondant à la part de votre père sera versée sur son compte. Ce n'est pas parce qu'il ne retournera plus dans le bien que sa part doit vous revenir. Elle servira au paiement de la maison de retraite et à ses autres frais.