Donation pour achat immobilier [Résolu]

Al.Bert - 30 août 2016 à 11:02 - Dernière réponse : condorcet 25650 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention
- 30 août 2016 à 23:20
Bonjour
Je souhaite participer à l'achat de résidence principale par mon fils en lui faisant un don manuel' je voudrais qu.il soit prévu un droit de retour en cas de décés et conserver un droit de regard afin d.éviter dans le futur toute opération qui aurait pour effet de nuire aux intérêts de mon fils. Comment procéder?
merci par avance de vos conseils

AB
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5 réponses

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condorcet 25650 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 11:24
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Utile
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Comment procéder?
Dans un premier temps, votre fils devra déclarer ce don manuel auprès des services de l'administration et s'acquitter des droits de donation.

Ensuite vous demanderez au notaire de comparaître à l'acte d'achat de ce bien immobilier par votre fils afin que l'origine des fonds y soit rappelée en toutes lettres.

Vous pourrez ainsi, y faire figurer le droit de retour.
Le financement n'étant que partiellement assuré par la donation, ce droit de retour ne portera qu'au prorata du montant de la somme donnée.

Bien entendu, cette donation peut être consentie par acte notarié.
Cependant, la déclaration de "don manuel" directement déposée auprès de l'administration vous éviterait les frais d'acte.

Vous avez le choix des moyens.

Auparavant, mettez-vous en rapport avec le notaire pour de plus amples informations.
Merci pour votre courriel qui répond pleinement à ma question sur le droit de retour.
Pour le droit de regard quant á l'utilisation future, est-il possible de le mentionner aussi dans l'acte de vente?
AB
condorcet 25650 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention > Al Bert - 30 août 2016 à 12:12
Pour le droit de regard quant á l'utilisation future, est-il possible de le mentionner aussi dans l'acte de vente?
Ce droit de regard sera permanent puisque ce droit de retour privera votre fils de sa possibilité de vendre le bien acquis sans votre consentement.
Personne n'achèterait un bien en ayant au -dessus de la tête cette épée de Damoclès qu'est le droit de retour.
Al Bert > condorcet 25650 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 21:04
Merci Condorcet pour votre réponse très claire et rassurante.
Encore un point concernant l'imprimé 2735. Ce document et sa notice précisent qu'il convient de rappeler les dotations antérieures. Cela vise notamment les dons d'objet ou autres biens. Je suppose que le montant de la nue-propriété d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une donation par acte notarié en 2011 doit y être mentionné et ce pour le montant porté dans l'acte concerné sans réévaluation. Pourriez-vous me le confirmer? Merci par avance
AB
condorcet 25650 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention > Al Bert - 30 août 2016 à 23:20
Pourriez-vous me le confirmer?
Effectivement.
Toutes les donations, de toute forme et nature, consenties depuis moins de 15 ans doivent figurer sur ce formulaire.
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