Donation pour achat immobilier
Résolu
Al.Bert
-
30 août 2016 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2016 à 23:20
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condorcet
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30 août 2016 à 11:24
30 août 2016 à 11:24
Comment procéder?
Dans un premier temps, votre fils devra déclarer ce don manuel auprès des services de l'administration et s'acquitter des droits de donation.
Ensuite vous demanderez au notaire de comparaître à l'acte d'achat de ce bien immobilier par votre fils afin que l'origine des fonds y soit rappelée en toutes lettres.
Vous pourrez ainsi, y faire figurer le droit de retour.
Le financement n'étant que partiellement assuré par la donation, ce droit de retour ne portera qu'au prorata du montant de la somme donnée.
Bien entendu, cette donation peut être consentie par acte notarié.
Cependant, la déclaration de "don manuel" directement déposée auprès de l'administration vous éviterait les frais d'acte.
Vous avez le choix des moyens.
Auparavant, mettez-vous en rapport avec le notaire pour de plus amples informations.
Dans un premier temps, votre fils devra déclarer ce don manuel auprès des services de l'administration et s'acquitter des droits de donation.
Ensuite vous demanderez au notaire de comparaître à l'acte d'achat de ce bien immobilier par votre fils afin que l'origine des fonds y soit rappelée en toutes lettres.
Vous pourrez ainsi, y faire figurer le droit de retour.
Le financement n'étant que partiellement assuré par la donation, ce droit de retour ne portera qu'au prorata du montant de la somme donnée.
Bien entendu, cette donation peut être consentie par acte notarié.
Cependant, la déclaration de "don manuel" directement déposée auprès de l'administration vous éviterait les frais d'acte.
Vous avez le choix des moyens.
Auparavant, mettez-vous en rapport avec le notaire pour de plus amples informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2016 à 11:36
Pour le droit de regard quant á l'utilisation future, est-il possible de le mentionner aussi dans l'acte de vente?
AB
30 août 2016 à 12:12
Ce droit de regard sera permanent puisque ce droit de retour privera votre fils de sa possibilité de vendre le bien acquis sans votre consentement.
Personne n'achèterait un bien en ayant au -dessus de la tête cette épée de Damoclès qu'est le droit de retour.
30 août 2016 à 21:04
Encore un point concernant l'imprimé 2735. Ce document et sa notice précisent qu'il convient de rappeler les dotations antérieures. Cela vise notamment les dons d'objet ou autres biens. Je suppose que le montant de la nue-propriété d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une donation par acte notarié en 2011 doit y être mentionné et ce pour le montant porté dans l'acte concerné sans réévaluation. Pourriez-vous me le confirmer? Merci par avance
AB
30 août 2016 à 23:20
Effectivement.
Toutes les donations, de toute forme et nature, consenties depuis moins de 15 ans doivent figurer sur ce formulaire.