ÉDL reporté après la date d'effet du bail, qui paie ?
Antoine
-
26 août 2016 à 18:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 août 2016 à 22:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 août 2016 à 22:31
A voir également:
- ÉDL reporté après la date d'effet du bail, qui paie ?
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Date de paiement conseil régional formation 2023 - Forum formation
- Contrat de bail pdf - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié par Valenchantée le 26/08/2016 à 20:20
Modifié par Valenchantée le 26/08/2016 à 20:20
Bonjour,
Pour ne pas avoir à payer les jours non occupés en attendant l'EDL, vous dites à l'agence de préciser sur le bail que la date d'effet sera le 31/08 (et non le 29). Si l'agence vous enquiquine, vous leur répondrez qu'ils n'ont qu'à se rendre disponibles pour le 29.
Cdlt
Val
Pour ne pas avoir à payer les jours non occupés en attendant l'EDL, vous dites à l'agence de préciser sur le bail que la date d'effet sera le 31/08 (et non le 29). Si l'agence vous enquiquine, vous leur répondrez qu'ils n'ont qu'à se rendre disponibles pour le 29.
Cdlt
Val
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
26 août 2016 à 20:09
26 août 2016 à 20:09
Bonjour,
un bail peut effectivement être signé avant l'entrée dans les lieux avec EDLe + remise des clés, mais pas de paiement dû pour les jours compris entre la date de signature du bail et la date de la remise des clés.
Si vous faites l'EDLe le 31/08 (surtout qu'en plus, la date a été reculée par l'agence... sous un prétexte plutôt bidon, le 31 étant + proche de la rentrée que le 29...), l'agence vous remettra les clés le 31 et, pour ce mois d'août, vous ne devrez que la journée du 31 (= Loyer / 31).
Et, même si l'agence est pressée, prenez tout votre temps pour inspecter le logement au peigne fin et faire mentionner sur l'EDLe tout ce qui ne va pas (peinture écaillée, tapisserie tâchée/déchirée, trous dans les murs, fenêtres qui ferment mal, robinetterie entartrée, plaque de cuisson rayée, matelas dégueulasse, chaises bancales,....). Parce que, pour l'EDLs, soyez sûr que l'agence prendra tout son temps (rentrée scolaire ou pas !) pour chercher toutes les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire et ne pas réparer, et dont le montant des réparations sera retenu sur votre DG (= dépôt de garantie). Donc, vigilance extrême pour le locataire lors de l'EDLe.
Cdt.
un bail peut effectivement être signé avant l'entrée dans les lieux avec EDLe + remise des clés, mais pas de paiement dû pour les jours compris entre la date de signature du bail et la date de la remise des clés.
Si vous faites l'EDLe le 31/08 (surtout qu'en plus, la date a été reculée par l'agence... sous un prétexte plutôt bidon, le 31 étant + proche de la rentrée que le 29...), l'agence vous remettra les clés le 31 et, pour ce mois d'août, vous ne devrez que la journée du 31 (= Loyer / 31).
Et, même si l'agence est pressée, prenez tout votre temps pour inspecter le logement au peigne fin et faire mentionner sur l'EDLe tout ce qui ne va pas (peinture écaillée, tapisserie tâchée/déchirée, trous dans les murs, fenêtres qui ferment mal, robinetterie entartrée, plaque de cuisson rayée, matelas dégueulasse, chaises bancales,....). Parce que, pour l'EDLs, soyez sûr que l'agence prendra tout son temps (rentrée scolaire ou pas !) pour chercher toutes les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire et ne pas réparer, et dont le montant des réparations sera retenu sur votre DG (= dépôt de garantie). Donc, vigilance extrême pour le locataire lors de l'EDLe.
Cdt.
Merci pour vos deux réponses, mais qui sont du coup contradictoires.
Je précise qu'il s'agit bien des jours entre la date d'effet (et non de signature) du bail et de l'état des lieux.
Savez-vous si ce cas est détaillé quelque part dans les textes de loi pour appuyer vos réponses ? Je n'ai pas réussi à trouver…
Dans tous les cas, merci pour les rappels pour l'état des lieux, je prendrai le temps (au prix facturé par l'agence de toute façon, je ne vais pas me gêner).
Je précise qu'il s'agit bien des jours entre la date d'effet (et non de signature) du bail et de l'état des lieux.
Savez-vous si ce cas est détaillé quelque part dans les textes de loi pour appuyer vos réponses ? Je n'ai pas réussi à trouver…
Dans tous les cas, merci pour les rappels pour l'état des lieux, je prendrai le temps (au prix facturé par l'agence de toute façon, je ne vais pas me gêner).
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
26 août 2016 à 20:41
26 août 2016 à 20:41
Faites comme dit Valenchantée, ça sera + sûr, mais de toute façon, pas de loyer à donner avant la remise des clés, qui, seule, permet l'accès au logement.
Un EDLe sans remise des clés ne permet pas l'accès au logement : donc le départ des loyers est bien la date de la remise des clés.
Cdt.
Un EDLe sans remise des clés ne permet pas l'accès au logement : donc le départ des loyers est bien la date de la remise des clés.
Cdt.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
26 août 2016 à 20:48
26 août 2016 à 20:48
Non, je ne trouve pas que nos réponses soient forcément contradictoires (d'ailleurs, au départ, j'avais mal lu et c'est Djivi qui m'a remise sur la voie !) ... Ce n'est pas l'EDL qui indique juridiquement le départ de la location, mais la date d'effet du bail ou, à défaut et comme le dit Dijvi, la date de remise des clés.
L'agence essaie de faire du forcing mais ne vous laisser pas faire ! Ou elle se rend disponible le 29 ou vous exigez que la date d'effet soit celle de l'état des lieux.
L'agence essaie de faire du forcing mais ne vous laisser pas faire ! Ou elle se rend disponible le 29 ou vous exigez que la date d'effet soit celle de l'état des lieux.
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
26 août 2016 à 20:54
26 août 2016 à 20:54
Merci Val !
"Ou elle se rend disponible le 29 ou vous exigez que la date d'effet soit celle de l'état des lieux." Je dirais plutôt, au cas où EDL et remise des clés ne soient pas faits en même temps (rare, mais ça pourrait arriver) :
<< Ou elle se rend disponible le 29 ou vous exigez que la date d'effet soit celle de la remise des clés >>
;-)
"Ou elle se rend disponible le 29 ou vous exigez que la date d'effet soit celle de l'état des lieux." Je dirais plutôt, au cas où EDL et remise des clés ne soient pas faits en même temps (rare, mais ça pourrait arriver) :
<< Ou elle se rend disponible le 29 ou vous exigez que la date d'effet soit celle de la remise des clés >>
;-)
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 698
26 août 2016 à 22:31
26 août 2016 à 22:31
bonjour,
en principe le loyer est du a la date d'effet du bail.
Par contre, si la date d'effet est le 1er et que les clés sont remises en retard par le fait du bailleur, le loyer est du a partir de la remise des clés. Si c'est le locataire qui pour une raison ou une autre décale cette remise, il doit le loyer a la date d'effet.
Cordialement
en principe le loyer est du a la date d'effet du bail.
Par contre, si la date d'effet est le 1er et que les clés sont remises en retard par le fait du bailleur, le loyer est du a partir de la remise des clés. Si c'est le locataire qui pour une raison ou une autre décale cette remise, il doit le loyer a la date d'effet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...