Surendettement
fanfan
-
19 août 2016 à 13:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 août 2016 à 13:31
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1 réponse
sleepy00
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5 539
19 août 2016 à 13:31
19 août 2016 à 13:31
Bonjour,
quel est votre question ?
lors du pourvoi en cassation les juges ne décideront pas sur les faits
(si vous êtes ou non de mauvaise foi)
mais sur si le droit a été correctement appliqué
donc ce recours n'est pas forcément utile dans votre situation
quel est votre question ?
lors du pourvoi en cassation les juges ne décideront pas sur les faits
(si vous êtes ou non de mauvaise foi)
mais sur si le droit a été correctement appliqué
donc ce recours n'est pas forcément utile dans votre situation
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