Surendettement

fanfan -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dossier irrecevable banque de France et devant le juge malheureusement dois je demande le recours en pouvoir de cassation je serai de mauvaise foi

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    quel est votre question ?

    lors du pourvoi en cassation les juges ne décideront pas sur les faits
    (si vous êtes ou non de mauvaise foi)
    mais sur si le droit a été correctement appliqué
    donc ce recours n'est pas forcément utile dans votre situation
    1

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