Surendettement

fanfan - 19 août 2016 à 13:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 août 2016 à 13:31
Bonjour,
dossier irrecevable banque de France et devant le juge malheureusement dois je demande le recours en pouvoir de cassation je serai de mauvaise foi

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 août 2016 à 13:31
Bonjour,

quel est votre question ?

lors du pourvoi en cassation les juges ne décideront pas sur les faits
(si vous êtes ou non de mauvaise foi)
mais sur si le droit a été correctement appliqué
donc ce recours n'est pas forcément utile dans votre situation
1