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Surendettement

fanfan -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dossier irrecevable banque de France et devant le juge malheureusement dois je demande le recours en pouvoir de cassation je serai de mauvaise foi

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour,

quel est votre question ?

lors du pourvoi en cassation les juges ne décideront pas sur les faits
(si vous êtes ou non de mauvaise foi)
mais sur si le droit a été correctement appliqué
donc ce recours n'est pas forcément utile dans votre situation
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